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Paris, le 20 juin 2006.
Préambule :
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 en faveur du développement des services à la personne autorise les employeurs publics et privés à contribuer à la prise en charge du coût des emplois familiaux créés par leurs salariés ou des prestations proposées par les entreprises de service à domicile. Le chèque emploi-service universel (Cesu) est la mesure phare de cette loi. Il remplace les chèques emploi-service et les titres emploi-service depuis le 1er janvier 2006, en élargissant leurs possibilités d’utilisation.
Dans le cadre de sa politique sociale et de ressources humaines, la direction de l’établissement propose l’ouverture du bénéfice du chèque emploi-service universel préfinancé afin de s’inscrire dans le dispositif gouvernemental d’aide aux services à la personne, en remplacement du titre emploi-service qui disparaît. Dans ce cadre, l’aide versée par le CNRS est destinée à améliorer le bien-être du personnel de l’établissement dans sa vie quotidienne et à décharger ponctuellement les agents actifs (hommes et femmes) ayant des enfants à charges de certaines tâches matérielles.
Le principe du cofinancement par le CNRS de prestations de service à domicile a été adopté par les membres du conseil d’administration du CNRS du 29 octobre 1998 au moment de la mise en place des titres emploi-service dans le cadre de son autonomie de gestion et après avis favorable des instances paritaires de consultation (Comité technique paritaire et Commission nationale d’action sociale). La gestion des dossiers des agents en a été confiée au CAES qui l’a acceptée, selon des dispositions prévues par convention.
La présente circulaire d’application précise les modalités d’attribution des chèques emploi-service universel (Cesu) préfinancés aux personnels rémunérés du CNRS, les critères d’accès à la prestation et la population susceptible d’en bénéficier.
Principes généraux :
Cette prestation sociale s’inscrit dans le cadre de l’action sociale proposée par le CNRS. Elle est réservée en priorité aux agents titulaires du CNRS. Cependant et sur appréciation de l’assistance sociale concernée, elle peut être proposée aux personnels temporaires ou contractuels rémunérés par l’établissement et travaillant dans une de ses structures.
Le Cesu préfinancé est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit. Il se cumule également avec l’aide à la garde de jeunes enfants instaurée par le CNRS pour ses fonctionnaires, par analogie à la mesure interministérielle du même nom décrite dans la circulaire conjointe FP/4 n° 1931 – 2 B n° 256 du 15 juin 1998 et réservée aux agents rémunérés par le budget de l’Etat.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord signé avec les partenaires sociaux relatif à l’évolution de l’action sociale dans la Fonction publique pour 2006-2008, la prestation interministérielle versée aux agents rémunérés par le budget de l’Etat, intitulé « aide à la garde de jeunes enfants » est supprimée à compter du 1er janvier 2007 et remplacée par le « CESU – garde d’enfant ». Les modalités de mise en œuvre au 1er septembre 2006 de cette nouvelle prestation seront intégrées dans une circulaire conjointe du ministère de la Fonction publique (DGAFP – bureau FP/4) et le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (direction du budget – bureau 5BJPM), actuellement en cours d’élaboration. Ses conséquences éventuelles sur le processus d’attribution par le CNRS feront l’objet d’une discussion au sein de la commission nationale d’action sociale.
Principe de fonctionnement :
Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement sous forme de titre spécial de paiement. Il est financé en partie ou totalement par les entreprises, comités d’entreprise, mutuelles, administrations, caisses de retraites ou collectivités territoriales, l’autre partie restant à la charge du bénéficiaire. L’employeur financeur délivre directement au bénéficiaire un carnet de titres avec une valeur prédéfinie à son nom.
Il peut être utilisé pour payer, soit la facture d’une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de service à la personne, soit la rémunération d’un salarié employé en direct au domicile, soit la garde d’enfant hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d’accueil (crèche, halte garderie jardin d’enfants), une garderie périscolaire.
Il permet également de rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile, en complément des différentes allocations d’aides au titre de la garde d’enfant telles que l’AFEAMA, l’AGED ou la PAJE. Il doit être déclaré par le bénéficiaire, soit auprès de l’URSSAF (déclaration nominative simplifiée – AGED) ou la CAF/MSA (DNS-AFEAMA), soit auprès du Centre Pajeemploi au Puy en Velay.
En cas d’emploi direct de salariés à domicile, l’agent CNRS utilisateur du Cesu acquiert le statut d’employeur. A ce titre, il doit compléter le volet social joint au titre de paiement et l’adresse au Centre national (CNCESU). Ce dernier effectue le calcul de l’ensemble des cotisations sociales dues (parts patronale et salariale des cotisations d’assurances sociales, d’assurance chômage et de retraite complémentaire), transmet à l’agent employeur une facture et prélève les cotisations sur son compte bancaire. Chaque année, le CNCESU transmet aux particuliers employeurs l’attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées (déduction faite de l’aide éventuellement versée par le CNRS). Lorsque l’utilisation des titres Cesu préfinancés ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire du salarié, l’agent CNRS peut le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.
Le Cesu préfinancé est diffusé par un organisme cofinanceur (CNRS) et émis par un organisme habilité par l’ANSP (agence nationale des services à la personne) conformément à l’article D. 129-7 du Code du travail. Pour être habilité, l’émetteur qui fabrique et distribue les titres aux bénéficiaires du CNRS doit répondre aux conditions posées par l’article D. 129-8 du Code du travail.
En pratique, l’agent CNRS désirant bénéficier de titres Cesu préfinancés ne pourra se les procurer que par l’intermédiaire du CNRS, via le CAES qui en assure la gestion et qui en fera la commande après de son émetteur de titres agréé par l’ANSP.
Activités concernées :
Les activités concernées sont celles entrant dans le champ des services mentionnés à l’article D. 129-35 du Code du travail, c’est-à-dire les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales :
– garde d’enfant hors du domicile,
– petits travaux de jardinage,
– entretien de la maison et travaux ménagers,
– soutien scolaire et cours à domicile,
– assistance aux personnes âgées ou handicapées,
– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
– assistance administrative,
– assistance informatique et Internet,
– soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes,
– soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
– préparation des repas...
ou bien des activités de services à l’extérieur du domicile, assurées par les organismes accueillant des enfants de moins de six ans, les garderies périscolaires ou des assistants maternels agréées (Code travail, article D. 129-31, alinéa 3),
ou bien encore des activités partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d’une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile : préparation de repas à domicile, livraison de repas, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, prestation de conduite du véhicule personnel des personnels dépendantes, accompagnement des personnes âgées ou handicapées.
Les bénéficiaires s’engagent à utiliser les Cesu préfinancés par le CNRS dans le cadre prévu par la réglementation.
Bénéficiaires de la mesure :
Afin de prévenir toute dérive du budget d’action sociale de l’établissement, les critères d’accès de la prestation sont strictement définis. En particulier et conformément au principe d’élargissement des critères adopté par le conseil d’administration dans sa séance du 4 juillet 2001, le besoin récurrent de recours aux prestations à domicile est dissocié du besoin ponctuel et du besoin pour situation handicapante, ces derniers étant laissés à l’appréciation de l’assistante de service social.
Pour les besoins récurrents de recours aux prestations à domicile, l’offre maximale est fixée à 120 Cesu préfinancés par an et par agent. Peuvent bénéficier des Cesu tout agent en activité, rémunéré par le CNRS, à condition qu’il remplisse l’une ou l’autre des conditions suivantes :
• ayant un conjoint exerçant une activité professionnelle et un enfant à charge de moins de 18 ans,
• étant en situation de famille monoparentale avec un enfant de moins de 20 ans,
• ayant un enfant handicapé à charge, quel que soit son âge.
Pour les besoins ponctuels, l’offre maximale est limitée à 50 Cesu par an. La prestation s'adresse, sur appréciation de l’assistante de service sociale, aux agents actifs hospitalisés, aux femmes enceintes alitées et en cas de prise en charge d’un parent ou d’un enfant malade.
En ce qui concerne les agents CNRS handicapés ou en cas de situation handicapante (notion appréciée également par l’assistante de service sociale), la prestation peut être complétée par 200 Cesu par an.Leur situation administrative est appréciée à la date de la demande.
Ces mesures peuvent être cumulatives dans l’année dans une limite d’aides versées par l’employeur CNRS ne dépassant pas 1 830 € par an et par salarié. Il appartient aux assistantes de service social d'informer les agents. En cas de dépassement, le CNRS se verrait redevable des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires sur les sommes en excès. Il est donc obligatoire, de tenir à jour strictement un état des sommes attribuées par salarié, et au CAES de veiller au respect des limites de cumul.
Valeur du Cesu préfinancé :
Le Cesu, en tant que titre spécial de paiement, a une valeur prédéfinie et il est nominatif. En cas de nécessité urgente de mise en œuvre d’un service à la personne, le CNRS, via le CAES, peut, à titre exceptionnel, utiliser des Cesu non nominatifs jusqu’à son attribution à son bénéficiaire (personne qui bénéficie du service et le rémunère à l’aide du titre), conformément à l’article D. 129-3 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 129-8 de la loi du 27 juillet 2005, la valeur faciale ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l’économie. La valeur faciale des Cesu préfinancés par le CNRS est de 12,20 €.
Conditions de financement :
Le montant maximal de l’aide financière versée par le CNRS est fixé à 1 830 € par année civile et par salarié ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. L’aide ne peut évidemment pas excéder le montant déboursé par le bénéficiaire du service (Cesu non remboursable). Il est révisable chaque année par arrêté ministériel en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages.
L’aide financière versée par le CNRS, gérée par le CAES, n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Elle n’est donc pas assujettie à cotisations et à contributions sociales, dans la limite du plafond de 1 830 € par agent bénéficiaire.
Cette aide est calculée sur la base du quotient familial établi selon la règle appliquée par le CAES et d’une courbe linéaire dégressive. Elle varie entre 20 % et 80 % des 6,10 € pouvant être subventionnés par le CNRS. Elle est augmentée, pour les agents non imposables (les agents non imposables du fait de réduction d’impôts ne sont pas concernés par cette mesure) et ayant un QF < 9147 €, d’une subvention complémentaire de 6,10 € sur présentation de justificatifs (état d’imposition de l’année N-2).
Le quotient familial est calculé de la manière suivante :
Revenu fiscal de référence (cumulé avec celui du conjoint en cas de vie maritale) (n-2) divisé par le nombre de personnes porté sur l’avis (les avis) d’imposition [1 personne = 1 part ; 1 famille monoparentale = 0,5 part supplémentaire (minimum 2,5) ; 1 personne reconnue handicapée = 1,5 part ; un enfant déclaré aux impôts en garde alternée compte une part].
La participation du CNRS au Cesu préfinancé est modulée ainsi qu’il suit :
• les agents présentant un quotient familial < 9 147 € bénéficient d’une participation de 4,88 € par Cesu, augmentée de 6,10 € en cas de non imposition,
• les agents présentant un quotient familial > 30 489,80 € bénéficient d’une participation de 1,22 € par Cesu.
A l’intérieur de ces deux bornes, la participation du CNRS sera calculée proportionnellement au montant du QF selon la règle utilisée par le CAES soit :
105,714 - (QF X 0,0028112)
Fiscalité des Cesu préfinancés :
L’aide financière versée par le CNRS est exonérée d’impôt sur le revenu pour l’agent bénéficiaire. Chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées est établi par le CAES aux fins de contrôle. Celui transmet parallèlement au CNRS un état récapitulatif des aides versées. Le CNRS, via le CAES, communique aux bénéficiaires de l’aide, avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci au cours de l’année écoulée et précisant son caractère non imposable.
Le montant de l’aide accordée par le CNRS, via le CAES, est porté, pour chaque agent bénéficiaire, dans la partie fiscale de sa déclaration annuelle des salaires.
Autres exonérations fiscales :
Pour l’agent utilisateur, la réduction d’impôt est plafonnée à 12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile, soit une réduction maximale de 6 000 € d’impôt. Ce plafond des sommes versées peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge ou au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou au titre des ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le plafond total ne peut excéder 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 €).
Le plafond est de 20 000 € (soit une réduction maximale de 10 000 €) pour les personnes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide vivant sous leur toit ou bien un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
Le montant est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal pour les prestations dites « hommes toutes mains » (travaux de bricolage) dont l’intervention ne doit pas dépasser deux heures consécutives dans une journée, 1 000 € pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, et de 1 500 € par an et par foyer pour les travaux de jardinage.
Pour la garde d’enfant de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile (crèches, assistantes maternelles), l’agent peut bénéficier quant à lui d’un crédit d’impôt de 50 % sur les sommes restantes à sa charge.
Gestion des demandes des agents :
L’instruction des dossiers individuels d’attribution des Cesu préfinancés est assurée par les services du CAES qui s’est engagé à respecter strictement les critères d’attribution arrêtés par la direction du CNRS, rappelés supra.
Les carnets de CESU sont fournis par ensemble de 10 titres au minimum et sont accompagnés de volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d’emploi direct. La commande, accompagnée d’un chèque correspondant à la part non subventionnée, devra parvenir au CAES national avant le 10 du mois. L’envoi au domicile de l’agent se fera à partir du 25 du même mois.
Traitement des demandes :
Tout agent souhaitant bénéficier de Cesu préfinancés doit remplir le bon de commande disponible auprès des CLAS et sur le site Web du CAES national (www.caes.cnrs.fr/), puis l’adresser au CAES national accompagné des pièces justificatives suivantes :
• dernier bulletin de salaire CNRS ou CAES,
• dernière fiche de paie du conjoint prouvant qu’il est salarié (ou toute attestation officielle justifiant l’arrêt provisoire de l’activité professionnelle : longue maladie, chômage, recherche d’emploi, service militaire, etc...),
• fiche familiale d’état civil,
• avis d’imposition ou certification de non-imposition de l’année n-2.
Adresser la commande à l’adresse suivante :
CAES du CNRS - Service Solidarité
2 allée Georges Méliès
94306 VINCENNES CEDEX
Informations générales :
Le CAES exerce son activité de gestion du service des Cesu préfinancés en liaison avec l’émetteur des titres qu’il a retenu, soit la société « Chèque Domicile » (Groupe Chèque déjeuner). Le réseau s’étend sur tout le territoire et comprend près de 4000 organismes ou associations agréées.
Un numéro de téléphone « service consommateur » (08-25-00-01-03) est mis à la disposition des agents du CNRS en cas de difficulté ou de demande d’information. Des informations concernant la prestation sont également accessibles sur internet à l’adresse www.chequedomicile.fr.
Cette circulaire sera présentée pour information aux membres de la commission nationale d’action sociale dont la réunion est prévue en juin 2006. Elle annule et remplace l’instruction n° 01002DRH du 28 novembre 2001 sur la délivrance des titres emploi-service.
Le bureau de la politique sociale reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le secrétaire général,
Alain RESPLANDY-BERNARD