551 - Arrêté du 3 juillet 2006

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat

Budget et réforme de l’Etat – NOR : BUDB0620005A – JO du 04-07-2006, texte n° 18

Art. 1^er. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à l’agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année :


LIEU OÙ S’EFFECTUE LE DÉPLACEMENT	JUSQU’À 2 000 KM	DE 2 001 À 10 000 KM	APRÈS 10 000 KM
Véhicule de 5 CV et moins
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)	0,23	0,28	0,16
Polynésie française (en F CFP)	36,6	43,9	26,1
Nouvelle-Calédonie (en F CFP)	36,6	43,9	26,1
Iles Wallis et Futuna (en F CFP)	38,7	65,9	27,2
Véhicule de 6 CV et 7 CV
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)	0,29	0,35	0,21
Polynésie française (en F CFP)	39,7	48,1	28,2
Nouvelle-Calédonie (en F CFP)	39,7	48,1	28,2
Iles Wallis et Futuna (en F CFP)	42,9	51,2	30,3
Véhicule de 8 CV et plus
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)	0,32	0,39	0,23
Polynésie française (en F CFP)	42,9	51,2	30,3
Nouvelle-Calédonie (en F CFP)	42,9	51,2	30,3
Iles Wallis et Futuna (en F CFP)	45	53,3	31,4

L’agent en service à l’étranger peut prétendre au remboursement de ses frais pour les trajets interurbains supérieurs à cent kilomètres sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui se compose :

– d’une part correspondant au prix moyen hors taxe en euros d’un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans déterminé par chaque service gestionnaire et divisé par 50 000 ;

– et d’une part égale à 0,06 litre par kilomètre parcouru au prix du carburant du pays de résidence.

Art. 2. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à l’agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :


LIEU OÙ S’EFFECTUE LE DÉPLACEMENT	MOTOCYCLETTE (cylindrée supérieure à 125 cm³)	VÉLOMOTEUR et autres véhicules à moteur
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)	0,11	0,08
Polynésie française (en F CFP)	18,3	11
Nouvelle-Calédonie (en F CFP)	18,3	11
Iles Wallis et Futuna (en F CFP)	19,3	11,6

Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 € pour la métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et à 646 F CFP pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

Art. 3. - Le directeur du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1^er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,