Décision n° 06A001DR04 du 27 janvier 2006 portant création de la régie d’avances et de recettes de l'UMR n° 8609 - Centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse

Délégation Ile-de-France Sud

Vu art. 60 de la L. n° 63-156 du 23-02-1963 ; art. 18, 166 et 173 du D. n° 62-1587 du 29-12-1962 ; D. n° 92-681 du 20-07-1992 mod. ; D. n° 66-850 du 15-11-1966 mod. ; A. du 28-05-1993 mod. ; A. du 04-06-1996 mod. ; A. du 17-03-1994 mod.

Art. 1^er. - Il est institué une régie d’avances et de recettes auprès de l'UMR n° 8609 - Centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse, à compter du 1^er janvier 2006.

Art. 2. - Madame Annie BALLOUARD, TCE au CNRS, est nommée régisseur d’avances et de recettes.

Art. 3. - Le régisseur est habilité à payer les dépenses suivantes :

• Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 € par opération,

• Les frais de réception de personnalités scientifiques et de séjour des chercheurs étrangers, sans limite de montant, pour les séjours inférieurs à 10 jours,

• Les frais d’organisation et de fonctionnement des colloques scientifiques,

• Les avances sur missions en France, dans l’Union Européenne et au CERN,

• Les droits de douane et de TVA dans la limite de 1 500 € par opération.

Art. 4. - Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à 18 000 €.

Art. 5. - Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes :

• Loyers des chambres d’hôtes,

• Les droits d’inscription des participants aux colloques scientifiques.

Art. 6. - Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert « ès qualité »1.

Le montant maxima autorisé de l’encaisse du régisseur est fixé à 1 500 €.

Art. 7. - Les pièces justificatives de recettes2 et de dépenses3 seront adressées à l’Agent Comptable du CNRS de la délégation Ile-de-France Sud au minimum une fois par mois.

Art. 8. - Le cautionnement de Madame Annie BALLOUARD est fixé à 3 800 €. Elle percevra une indemnité de responsabilité d’un montant annuel de 320 €.

Madame BALLOUARD devra justifier de son adhésion à l’Association Française de Cautionnement Mutuel.

Art. 9. - Le Délégué Régional et l’Agent Comptable Secondaire de la Délégation Ile-de-France Sud sont chargés de l’exécution de la présente décision.

Art. 10. - Ampliation de cette décision sera adressée à :

• Madame la Directrice des Finances,

• Monsieur l’Agent Comptable Principal du CNRS.

Fait à Gif-sur-Yvette, le 27 janvier 2006.

Le délégué régional Ile-de-France Sud,

Jean-Paul CARESSA

Vu, l’agent comptable secondaire,

Dominique GAUTHIER

Vu, l’agent comptable principal,

Bernard ADANS

1Dans les conditions fixées à l’article 7 du décret n° 92-681 du 20-07-92 modifié.

2Dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret n° 92-681 du 20-07-92 modifié.

3Cf. article 4 de l’arrêté du 17-03-94, modifié.