Décision n° 060029DR16 du 9 juin 2006 portant création du conseil de service de la délégation Paris Michel-Ange

Délégation Paris Michel-Ange

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod., not. art. 3 et 18 ; D. du 19-01-2006 ; DEC. n° 920368SOSI du 28-10-1992 mod. ; DEC. n° 940199DSI du 01-07-1994 ; DEC. n° 040098DAJ du 29-10-2004 ; DEC. n° 060050DAJ du 19-01-2006 ; conseil de service et assemblée des personnels entendus le 08-06-2006.

Art. 1^er. - Constitution

Il est créé un conseil de service au sein de la délégation régionale Paris Michel-Ange.

Art. 2. - Compétences

Le conseil de service de la délégation Paris Michel-Ange a un rôle consultatif.

Il est consulté par le Délégué régional de Paris Michel-Ange sur les domaines suivants :

– La gestion des ressources humaines de la délégation, et notamment conformément aux dispositions du décret n° 83-120 du 30 décembre 1983 modifié, l’avis du conseil de service est pris avant l’établissement du rapport de stage des personnels recrutés dans les corps d’ingénieurs, de personnels techniques et d’administration de la recherche.

– La préparation et l’exécution du budget de la délégation régionale.

– Toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement de la délégation et susceptibles d’avoir une incidence sur la situation et les conditions de travail du personnel.

Le Délégué peut, en outre, consulter le conseil de service sur toute autre question concernant la délégation Paris Michel-Ange.

Le conseil de service est tenu informé par le Délégué de Paris Michel-Ange de la politique du CNRS et de son incidence sur les structures et le fonctionnement de la délégation.

Art. 3. - Composition

Le conseil de service comprend 16 membres :

– le Délégué régional, membre de droit qui le préside

– 8 membres élus par les personnels de la délégation, remplacés le cas échéant par des membres suppléants

– 7 membres nommés par le Délégué régional représentant l’administration.

La durée du mandat des membres du conseil de service est fixée à quatre ans. Elle peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par le Délégué régional.

Les membres élus sont rééligibles.

Art. 4. - Elections

Les élections au conseil de service de la délégation Paris Michel-Ange sont organisées selon les modalités suivantes :

a)

– Le suffrage est direct et le scrutin uninominal.

– Tout électeur est éligible.

– Sont électeurs : les personnels affectés sur un poste permanent de la délégation, les personnels non permanents participant à l’activité de la délégation, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an sans interruption, dans les services de la délégation à la date du scrutin.

La date des élections est fixée par le Délégué régional un mois à l’avance. Les opérations électorales se déroulent dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

b) Les électeurs sont répartis en six sous-collèges :

– le sous-collège des agents travaillant au service du personnel et des ressources humaines ou directement rattachés au délégué, constituant le sous-collège A ; 1 siège

– le sous collège des agents travaillant au service financier et comptable, constituant le sous-collège B ; 2 sièges

– le sous-collège des agents travaillant au service technique et logistique, constituant le sous-collège C ; 2 sièges

– le sous-collège des agents travaillant au service des systèmes d’information, constituant le sous-collège D ; 1 siège

– le sous-collège des agents travaillant au service de gestion mutualisée, constituant le sous-collège E ; 1 siège

– le sous-collège des agents travaillant au service de la communication et au service du partenariat et de la valorisation, constituant le sous-collège F ; 1 siège.

Tout membre, élu au conseil de service, quittant définitivement la délégation, ou cessant de faire partie du sous-collège qui l’a élu, sera remplacé par son suppléant. A défaut, il sera procédé à l’élection partielle du membre élu manquant pour la durée restante du mandat.

Tout membre nommé, quittant la délégation Paris Michel-Ange, sera remplacé par voie de nomination.

Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du conseil.

Art. 5. - Fonctionnement

Le conseil de service est présidé par le Délégué régional de Paris Michel-Ange. Il se réunit au minimum deux fois par an en séance ordinaire.
Des séances extraordinaires peuvent avoir lieu à l’initiative de son président ou à la demande d’un tiers, ou plus, des membres élus titulaires du conseil.

Le président arrête l’ordre du jour de chaque séance. Celui-ci comporte toute question relevant de la compétence du conseil de service, inscrite à l’initiative de son président ou demandée par un tiers au moins des membres de ce conseil. L’ordre du jour est diffusé huit jours au moins avant la réunion.

Le conseil peut entendre, sur invitation de son président, toute personne participant aux travaux de la délégation ou appelée à titre d’expert sur un point de l’ordre du jour.

A la demande du président du conseil de service ou de la majorité des membres élus, un vote peut être organisé à l’issue des débats sur un des points de l’ordre du jour.
Un secrétaire-adjoint est désigné parmi les membres du conseil le jour de la séance.

Le président établit, signe et assure la diffusion d’un relevé de conclusion de chacune des séances du conseil qui est soumis à l’approbation des membres lors de la séance suivante.

Une Assemblée Générale des personnels peut également être réunie.

Art. 6. - La décision n° 940133DSI du 1^er juillet 1994 est abrogée. Cependant, à titre transitoire, le mandat en cours des membres élus est prorogé jusqu’à son terme d’octobre 2009.

Art. 7. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 9 juin 2006.

Pour le directeur général et par délégation :
Le délégué régional Paris Michel-Ange,
Gilles SENTISE