Décret n° 2006-1037 du 22 août 2006 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Fonction publique - NOR : FPPA0600087D - JO du 24-08-2006, texte n° 46

Vu L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n° 82-452 du 28-05-1982 mod. ; D. n° 85-607 du 14-06-1985 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 13-04-2006 ; Conseil d’Etat (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - I. - Le premier alinéa de l’article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l’élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels des corps relevant du ministre affectés dans les services placés sous l’autorité du ministre ou dans les établissements publics placés sous sa tutelle. Le comité technique paritaire ministériel n’est compétent pour connaître des problèmes généraux de formation que des personnels affectés dans les services du ministère. »

II. - Le troisième alinéa de l’article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article 1^er du présent décret, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur ou du directeur général est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l’élaboration ou à la modification des règles statutaires applicables aux fonctionnaires appartenant à un corps propre à l’établissement. Ce comité technique paritaire est seul compétent pour connaître des problèmes de formation intéressant ces fonctionnaires ainsi que les fonctionnaires des corps relevant du ministre affectés dans l’établissement, sans préjudice des dispositions de l’article 20 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. »

Art. 2. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2006.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Thierry BRETON

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ