Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics

Économie, finances et industrie – NOR : ECOM0620014A - JO du 29-08-2006, p. 12768, texte n° 14

Vu D. n° 2006-975 du 01-08-2006, not. art. 102, 103 et 130 du code annexé ; A. du 03-01-2005 ; A. du 10-11-2005.

Art. 1^er. - L'arrêté du 3 janvier 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Dans le titre, à l'article 1^er ainsi que dans les annexes, les mots : « article 100 » sont remplacés par les mots : « article 102 » et les mots : « article 101 » sont remplacés par les mots : « article 103 ».

2° Dans les annexes, les mots : « par le ministère chargé de l'économie ou » sont supprimés.

Art. 2. - L'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Dans le titre, les mots : « article 136 » sont remplacés par les mots : « article 130 ».

2° Au II de l'article 3, après les mots : « le délégué général pour l'armement ou son représentant » est ajouté l'alinéa suivant : « - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. ».

Art. 3. - Sont abrogés :

– l'arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation ;

– l'arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics ;

– l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche.

Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2006.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON