Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Économie, finances et industrie – NOR : ECOM0620013A - JO du 29-08-2006, p. 12768, texte n° 13

Vu code général des impôts ; ORD. n° 2005-649 du 06-06-2005 mod. ; D. n° 2004-469 du 25-05-2004, not. art. 1^er ; D. n° 2005-1308 du 20-10-2005 mod. , not. art. 19-I ; D. n° 2005-1742 du 30-12-2005, not. art. 18-I ; A. du 31-01-2003 mod.

Art. 1^er. - Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au I de l'article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et au I de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont les impôts et taxes mentionnés à l'article 1^er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé.

Art. 2. - Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu au I de l'article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et au I de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont les cotisations et contributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé.

Art. 3. - Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé sont applicables aux candidats aux marchés passés en application du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Art. 4. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2006.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ