Décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 portant code des marchés publics

Économie, finances et industrie - NOR : ECOM0620003D - JO du 04-08-2006, p. 11627, texte n° 20

Vu le traité instituant la Communauté européenne ; DIR. 2004/17/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31-03-2004 mod. par DIR. 2005/51/CE de la Commission du 07-09-2005 ; DIR. 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03-2004 mod. par DIR. 2005/51/CE de la Commission du 07-09-2005 ; Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 07-09-2005 ; Règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission du 19-12-2005 ; code de l’action sociale et des familles ; code civil ; code de commerce ; code de la construction et de l’habitation ; code de la défense ; code général des collectivités territoriales ; code monétaire et financier  ; code des postes et des communications électroniques ; code pénal ; code de procédure pénale ; code de la santé publique ; code du travail ; nouveau code de procédure civile ; L. du 17-04-1906, not. art. 69 ; L. n° 51-711 du 07-06-1951 mod. ; L. n° 57-908 du 07-08-1957, mod. ; L. de finances pour 1963, n° 63-156 du 23-02-1963, not. art. 54 ; L. n° 75 -1334 du 31-12-1975 mod. ; L. n° 85-595 du 11-06- 1985 mod. ; L. n° 85-703 du 12-07-1985 ; L. n° 85-704 du 12-07-1985 mod. ; L. n° 91-3 du 03-01-1991 mod. ; L. n° 2001-420 du 15-05-2001, not. art. 54 et 55 ; L. n° 2001-1168 du 11-12-2001 ; L. n° 2005-102 du 11-02-2005, mod. ; ORD. n° 2004-559 du 17-06-2004, mod., not. art. 8 ; ORD. n° 2005-649 du 06-06-2005, mod., not. art. 38 ; ORD. n° 2005-722 du 29-06-2005 ; D. du 12-11-1938 ; D. n° 84 -74 du 26-01-1984 mod. ; D. n° 85-801 du 30-07-1985 mod. ; D. n° 93-1268 du 29-11-1993 ; D. n° 98-608 du 17-07-1998 ; D. n° 2004-15 du 07-01-2004 mod. ; D. n° 2004-16 du 07-01-2004 ; avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 10-02-2006 ; Conseil d’État entendu.

Art. 1^er. - Les dispositions annexées1 au présent décret constituent le code des marchés publics.

Art. 2. - Les seuils mentionnés dans l’annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.

Art. 3. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article R. 423-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 423-7. - Les marchés passés par l’office sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »

2° L’article R. 433-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 433-4. - Les marchés des offices publics d’habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »

Art. 4. - L’article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. - Les rapports entre l’établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l’article 1^er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement. »

Art. 5. - Le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Le troisième alinéa du I de l’article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du code des marchés publics relatives à l’avis de préinformation et aux publications au Journal officiel de l’Union européenne ne leur sont pas applicables ».

2° Au quatrième alinéa du I de l’article 2, les mots : « Par dérogation à l’article 65 du code des marchés publics » sont supprimés.

3° Le d du III de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) De marchés de fournitures ou de services attribués à l’auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés de définition tels que définis aux deux premiers alinéas de l’article 73 du code des marchés publics, ayant le même objet, conclus à l’issue d’une seule procédure et exécutés simultanément. »

4° A l’article 9, les mots : « l’article 18 » sont remplacés par les mots : « l’article 19 ».

Art. 6. - Les marchés de fournitures passés par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se voient confier à titre exclusif ou spécial une mission de service public par un pouvoir adjudicateur soumis aux dispositions du code des marchés publics annexé au présent décret respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

Art. 7. - Sont abrogés :

1° L’article 13 et les 2° et 4° de l’article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;

2° Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 susvisé, à l’exception des dispositions de son article 5, ainsi que les dispositions annexées à ce décret ;

3° Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l’article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ;

4° Le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l’article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques ;

5° Le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Art. 8. – I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er septembre 2006.

II. - Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.

III. - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.

Art. 9. - Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l’écologie et du développement durable, le ministre de l’outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1^er août 2006.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Thierry BRETON

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Nicolas SARKOZY

La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe DOUSTE-BLAZY

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis BORLOO

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal CLÉMENT

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Dominique PERBEN

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier BERTRAND

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Dominique BUSSEREAU

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre de la culture et de la communication,

Renaud DONNEDIEU de VABRES

La ministre de l’écologie et du développement durable,

Nelly OLIN

Le ministre de l’outre-mer,

François BAROIN

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,

Renaud DUTREIL

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Jean-François LAMOUR

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ

1Annexe non publiée.