721 - Instruction n° 060001DAJ du 25 juillet 2006

Instruction n° 060001DAJ du 25 juillet 2006 portant sur les autorisations de sortie de produit, matériel, équipement et substance d’une unité du CNRS

Vu code général de la propriété des personnes publiques ; D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n° 83-1260 du 30-12-1983 mod. ; D. n° 84-1185 du 27-12-1984 mod. ; DEC. n° 920520SOSI du 24-07-1992 mod. ; DEC. n° 159-87 du 02-12-1987 ; le cas échéant le règlement intérieur des laboratoires.

OBJET : Sortie des produits, matériels, équipements et substances des unités relevant du CNRS

I. Principe : autorisation préalable à toute sortie de produit, matériel, équipement et substance d’une unité

Les produits, matériels, équipements et substances d’une unité, qu’ils aient été acquis ou qu’ils résultent de l’activité même de l’unité, appartiennent au CNRS et/ou, le cas échéant, aux autres établissements partenaires de l’unité.

Toute sortie de produit, matériel, équipement et substance appartenant au CNRS en propriété ou copropriété est soumise à autorisation préalable.

Cette autorisation ne dispense pas de respecter, le cas échéant, des réglementations spécifiques et notamment celles portant sur les organes, tissus et cellules du corps humain, les cellules souches embryonnaires, les déchets chimiques, biologiques, radioactifs, ainsi que les déchets industriels spéciaux (DIS) et les déchets industriels banals (DIB).

Dans le cas où les produits, matériels, équipements et substances ont fait l’objet d’un accord de transfert de matériel, cette autorisation est réputée acquise. Un modèle d’accord est disponible sur le site Web de la direction des affaires juridiques : http://sg-val.dsi.cnrs.fr/daj/modele/contrat/doc/Modele_accord_transfert_materiel.pdf

Par produits, matériels, équipements et substances, on entend tout produit, matériel, équipement et substance, acquis par l’unité ou résultant de ses activités, appartenant au CNRS et, le cas échéant, aux autres établissements partenaires de l’unité.

Par unités, on entend les unités propres du CNRS et les unités mixtes relevant du CNRS et d’autres partenaires publics ou privés.

Il s’agit plus précisément de toutes les structures opérationnelles de recherche et de service au sens des décisions du 24 juillet 1992 et du 2 décembre 1987 susvisées.

Cette obligation s’impose à tous les personnels permanents ou temporaires affectés ou accueillis dans l’unité du CNRS et notamment les agents CNRS, agents détachés, agents mis à disposition, agents contractuels, personnels des établissements partenaires des unités, vacataires, stagiaires, étudiants, thésards, boursiers, chercheurs accueillis.

Par sortie, on entend toute sortie des locaux des unités, à destination du territoire français ou étranger.

En qualité de responsable du patrimoine scientifique et technique de l’unité, le directeur d’unité ou son représentant dûment habilité délivre les autorisations de sortie de produit, matériel, équipement et substance aux personnels demandeurs.

Chaque directeur d’unité fixe les modalités d’obtention de cette autorisation au sein de son unité.

La forme écrite est obligatoire. Les directeurs d’unité peuvent s’inspirer du formulaire type joint en annexe qui précise notamment la description du produit, la durée de l’autorisation (ponctuelle, limitée dans le temps ou permanente) et se(s) motif(s).

IV. Recommandation : disposition spécifique au sein du règlement intérieur des laboratoires

Il est recommandé aux directeurs d’unité d’insérer (ou adapter les clauses existantes) au sein du règlement intérieur de leur unité une disposition relative à cette autorisation préalable et les modalités de son obtention.

Lors de la signature des règlements intérieurs, le délégué régional concerné s’assurera de la présence de cette mention.

PJ : Formulaire type de demande d’autorisation de sortie de produit, matériel, équipement ou substance.


Autorisation n° :
1. Demandeur Nom : Prénom : Adresse professionnelle : Tél. : Fax : Mél :	2. Destination prévue Dénomination (laboratoire, société, etc) : Adresse : Tél. : Fax : Mél : Personne à contacter :
3. Description Dénomination : Caractéristiques :
4. Durée de l’autorisation * - le / / - du / / au / / - permanente
5. Motif(s)
6. Quantité

- À REMPLIR PAR LE DIRECTEUR D’UNITÉ [ou son représentant dûment habilité] -


7. Autorisation Je soussigné(e) autorise M/Mme à sortir du laboratoire le produit, matériel, substance décrit dans les conditions définies supra. NOM : Date : / /	Signature et cachet :