Avis relatif à une décision tacite portant approbation de la convention constitutive du GIP Mercator Océan

Enseignement supérieur et recherche - NOR : RECR0600140V - JO du 17-09-2006, p. 13710, texte n° 27

Par décision conjointe du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche en date du 7 septembre 2006, la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Mercator océan » est approuvée.

EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Membres

Le groupement d’intérêt public dénommé « Mercator océan » est constitué entre l’Etat, à savoir le ministère de la défense, le Centre national d’études spatiales (CNES), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et Météo-France.

Objet

Le groupement met en oeuvre le système de prévision océanique Mercator (système Mercator). Il en assure le fonctionnement permanent, la maintenance et le développement avec un objectif d’excellence européenne et mondiale. Plus précisément :

a) Il fournit à ses membres des précisions océaniques expertisées, notamment au voisinage de la surface et des côtes européennes. Il en réalise l’analyse scientifique contribuant à la surveillance systématique du climat de l’océan ;

b) Il contribue au développement et à la maintenance des outils (modèles, analyse, couplage) de l’océanographie opérationnelle ;

c) Il rend accessible à ses membres et aux tiers une information océanique généraliste incluant notamment des champs numériques expertisés d’analyse et de prévention, selon les termes d’une politique définie par ses membres.

Le groupement prépare l’européanisation du système Mercator. Il participe notamment aux appels d’offres de préparation et de démonstration des services GMES et prépare la mise en place de l’opérateur qui prendra sa suite dans les structures de l’océanographie opérationnelle européenne.

Plus généralement, le groupement peut entreprendre toute activité concourant à la réalisation de son objet.

Siège social

Le siège social du groupement est fixé au 8 - 10, rue Hermès, parc technologique du Canal, 31 520 Ramonville-Saint-Agne.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l’avis d’approbation de sa convention constitutive.

Droits et obligations

Tant dans leurs rapports entre eux qu’avec des tiers, les membres, n’étant pas solidaires, sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs droits statutaires.

Chaque membre détient 1/6 des droits statutaires.