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Décret n° 2006-1442 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Fonction publique – NOR : FPPA0600136D - JO du 25-11-2006, texte n° 37

Vu L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n° 48-1108 du 10-07-1948 mod. ; D. n° 94-1016 du 18-11-1994 mod. ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 mod. ;D. n° 96-273 du 26-03-1996 mod. ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 03-07-2006.

Art. 1er. – Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2006.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ

ANNEXE

Dispositions prenant effet à la date d’entrée en vigueur des dispositions statutaires ou aux dates particulières indiquées dans la colonne « Observations »

GRADES ET EMPLOIS

CLASSEMENT hiérarchique
(indices bruts ou échelle)

OBSERVATIONS

CORPS ET EMPLOIS À STATUT COMMUN À DIVERSES ADMINISTRATIONS

 

 

A la rubrique :

 

 

I. – Administrations centrales et administrations assimilées

 

 

A. – Personnel administratif

 

 

Supprimer les mentions :

 

 

Corps des secrétaires administratifs

 

 

« Secrétaire administratif :

 

 

– classe exceptionnelle

425-612

A compter du 1er août 1994.

– classe supérieure

384-579

A compter du 1er août 1995.

– classe normale

298-544

A compter du 1er août 1995. »

II. – Administrations centrales ou assimilées et services déconcentrés

 

 

A. – Personnel administratif

 

 

Ajouter les mentions :

 

 

Corps des secrétaires administratifs

 

 

« Secrétaire administratif :

 

 

– classe exceptionnelle

425-612

 

– classe supérieure

399-579

 

– classe normale

306-544 »

 

D. – Personnel technique des laboratoires

 

 

Corps des techniciens de laboratoire

 

 

Supprimer les mentions :

 

 

« Technicien :

 

 

– classe exceptionnelle

393-612

A compter du 1er août 1994.

– classe supérieure

359-579

A compter du 1er août 1994.

– classe normale

298-544

A compter du 1er août 1994. »

Ajouter les mentions :

 

 

« Technicien :

 

 

– classe exceptionnelle

393-612

 

– classe supérieure

367-579

 

– classe normale

306-544 »