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Vu L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n° 85-1534 du 31-12-1985 ; D. n° 2002-682 du 29-04-2002 ; D. n° 2005-1191 du 21-09-2005 mod. ; A. du 17-11-2004 mod. ; avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’éducation nationale du 20-04-2005 ; avis du comité technique paritaire ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche du 21-04-2005.
Art. 1er. - Le 4 de l’article 1er de l’arrêté du 17 novembre 2004 susvisé est supprimé.
Art. 2. - L’article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les personnels mentionnés à l’article 1er font l’objet d’une notation au cours des années impaires par période de deux années scolaires et universitaires. Cette notation est précédée d’une évaluation. Toutefois, les personnels mentionnés au 17 du même article ne font pas l’objet d’une notation. »
Art. 3. - A l’article 12 du même arrêté, les mots : « du 7 novembre 1985 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation nationale aux recteurs d’académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ».
Art. 4. - Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Gilles de ROBIEN
Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud DONNEDIEU de VABRES
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François LAMOUR