Décret n° 2006-1525 du 5 décembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENH0602547D - JO du 06-12-2006, texte n° 16

Vu L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n° 2002-682 du 29-04-2002 mod. ; D. n° 2005-1191 du 21-09-2005 ; avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’éducation nationale du 20-04-2006 ; avis du comité technique paritaire ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche du 21-04-2006 ; Conseil d’Etat (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - L’article 3 du décret du 21 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Pour l’application de l’article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les réductions d’ancienneté prévues à l’article 11 de ce même décret sont réparties, pour chaque corps, à compter du 1^er septembre de l’année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont attribuées. »

Art. 2. - L’article 6 du même décret est abrogé.

Art. 3. - Le 11° de l’annexe du même décret est abrogé.

Art. 4. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2006.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Thierry BRETON

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre de la culture et de la communication,

Renaud DONNEDIEU de VABRES

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Jean-François LAMOUR

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ

Le ministre délégué à l’enseignement supérieur
et à la recherche,

François GOULARD