Décret n° 2006-1363 du 8 novembre 2006 modifiant le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENF0602210D - JO du 10-11-2006, p. 16919, texte n° 14

Vu code de la recherche ; D. n° 2006-491 du 26-04-2006.

Art. 1^er. - La deuxième phrase de l’article 4 du décret du 26 avril 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le nombre maximum d’indemnités spécifiques pour fonctions d’intérêt collectif attribuées ne peut toutefois excéder 10 % des effectifs de personnels du niveau de la catégorie A rémunérés par l’établissement. »

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2006.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe DOUSTE-BLAZY

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis BORLOO

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Thierry BRETON

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Dominique PERBEN

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier BERTRAND

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Dominique BUSSEREAU

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,

Brigitte GIRARDIN

Le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche,

François GOULARD

Le ministre délégué à l’industrie,

François LOOS