Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l’administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France

Fonction publique - NOR : FPPA0600143A - JO du 23-12-2006, texte n° 70

Vu D. n° 2006-1663 du 22-12-2006.

Art. 1^er. - Le montant maximum mensuel de la participation de l’administration employeur, mentionné à l’article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, est fixé à 51,75 euros.

Art. 2. - Le présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1^er janvier 2007.

Fait à Paris, le 22 décembre 2006.

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Thierry BRETON

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Dominique PERBEN

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ