Décret n° 2007-144 du 1^er février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENF0602992D - JO du 04-02-2007, p. 2135, texte n° 9

Vu code de la propriété intellectuelle, not. art. L. 113-9 , L. 611-7, L. 611-12, L. 623-1 à L. 623-35 et R. 611-14-1 ; L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod., not. art. 20, ens. L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n° 71-999 du 07-12-1971 ; D. n° 96-858 du 02-10-1996 ; D. n° 2000-677 du 18-07-2000 ; conseil d’état (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - La liste des agents non titulaires de la rubrique « Industrie » de l’annexe à l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit :

Les mots : « - personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 » sont remplacés par les mots :

« – chercheurs et ingénieurs régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie ;

– attachés de recherche régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 ; ».

Art. 2. - La liste des agents non titulaires de la rubrique « Industrie » de l’annexe du décret du 2 octobre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :

Les mots : « - personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 » sont remplacés par les mots :

« – chercheurs et ingénieurs régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie ;

– attachés de recherche régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 ; ».

Art. 3. - Les dispositions de l’article 2 peuvent être modifiées par décret.

Art. 4. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1^er février 2007.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Thierry BRETON

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ

Le ministre délégué à l’enseignement supérieur
et à la recherche,

François GOULARD

Le ministre délégué à l’industrie,

François LOOS