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Vu code des pensions civiles et militaires de retraite, not. art. L. 16, R. 31-1 et R. 31-2 ; L. n° 2003-775 du 21-08-2003, not. art. 40 ; D. n° 2003-1306 du 26-12-2003, not. art. 19 ; D. n° 2004-1056 du 05-10-2004, not. art. 15 ; Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
Art. 1er. - La revalorisation prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à 1,8 % pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.
Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.
Art. 2. - La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2007.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Dominique de VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian JACOB
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas SARKOZY
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry BRETON
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier BERTRAND
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François COPÉ