Décision n° 070021DAJ du 21 février 2007 acceptant la libéralité consentie par Mlle Madeleine DELAMARE

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; délibération CA CNRS du 29-03-2001 mod. ; considérant les termes du testament olographe du 08-05-1977 de Mlle Madeleine DELAMARE aux termes duquel cette dernière a institué pour légataires universels, chacun par moitié, « 1°) Le CNRS sur le Cancer à Villejuif 2°) l’Institut Pasteur » ; considérant l’état des forces et des charges de la succession le 29-10-2006, date du décès de la testatrice.

Art. 1^er. - Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte et que l’actif soit supérieur au passif, la libéralité consentie par Mlle Madeleine DELAMARE.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 21 février 2006.

Le directeur général,

Arnold MIGUS