Arrêté du 21 mars 2007 fixant la date de référence de la situation des électeurs en vue du renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique

Education nationale, enseignement supérieur et recherche – NOR : MENR0700674A - JO du 03-04-2007, p. 6199, texte n° 39

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n° 91-178 du 18-02-1991 mod., not. art. 2.

Art. 1^er. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour la participation aux élections des membres des sections du comité national de la recherche scientifique est fixée au 28 novembre 2007.

Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche
et de l'innovation,
G. BLOCH