Décret n° 2007-541 du 10 avril 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENH0700459D - JO du 12-04-2007, texte n° 12

Vu L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod. ; D. n° 48-1108 du 10-10-1948, ens. les textes qui l'ont complété ou modifié ; D. n° 2005-1653 du 21-12-2005 ; D. n° 2006-1732 du 23-12-2006 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 27-09-2005 et du 25-10-2006.

Art. 1^er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2007.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ

ANNEXE

Dispositions prenant effet à la date d’entrée en vigueur des dispositions statutaires ou aux dates prévues dans la colonne « Observations »