Décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement supérieur et recherche - NOR : ESRX0754819D -JO du 01-06-2007, p. 9966, texte n° 15

Vu code de l’éducation, not. art. L. 241-1 et R. 241-17 ; D. n° 59-178 du 22-01-1959 ; D. n° 2000-1074 du 03-11-2000 ; D. n° 2003-1167 du 08-12-2003 ; D. n° 2005-1792 du 30-12-2005 ; D. n° 2006-572 du 17-05-2006 ; D. du 17-05-2007 ; D. du 18-05-2007 ; Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu; conseil des ministres entendu.

Art. 1^er. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l’enseignement supérieur.

Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l’espace.

Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l’attribution des ressources et des moyens alloués par l’Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.

Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.

Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l’utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Art. 2. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de l’enseignement supérieur, sur la direction générale de la recherche et de l’innovation, sur l’inspection générale des bibliothèques, sur la délégation aux usages de l’internet et sur le bureau du cabinet.

Il a autorité, conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l’article 1^er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l’éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Il dispose du conseil consultatif de l’internet.

Pour l’exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l’enseignement scolaire.

Il peut faire appel à l’inspection générale de l’éducation nationale, à la direction du développement des médias et à la direction générale de la modernisation de l’Etat.

Art. 3. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Art. 4. - Le Premier ministre et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2007.

Nicolas SARKOZY

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François FILLON

La ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,

Valérie PÉCRESSE