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Vu code de la recherche ; L. n° 82-610 du 15-07-1982, not. art. 10, alinéa 2 et 3 ; L. n° 2006-450 du 18-04-2006, not. art. 1er et 50 ; ORD. n° 2004-545 du 11-06-2004, not. art. 6 et 7 ; D. n° 82-1012 du 30-11-1982 mod.
Art. 1er. - Le décret du 30 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Art. 2. - L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Pour tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie constitue l’instance de consultation du ministre chargé de la recherche. Il contribue à assurer la concertation entre les acteurs de la recherche et la société.
« A cet effet, il participe à l’animation du dialogue et du partage de l’information scientifique et technique avec la communauté nationale.
« Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie est placé auprès du ministre chargé de la recherche et présidé par lui. »
Art. 3. - L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Il est consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
« 1° L’ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l’année ;
« 2° Les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ;
« 3° Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l’article 50 de la loi du 18 avril 2006 susvisée. »
Art. 4. - L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
« 1° Les projets de réformes concernant l’organisation de la recherche ;
« 2° Les statuts des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et ceux des fondations de recherche ;
« 3° Les projets de réformes relatives à l’emploi scientifique ;
« 4° La mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ;
« 5° La stratégie d’utilisation des crédits d’intervention alloués par l’Agence nationale de la recherche et sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre. »
Art. 5. - Il est inséré, après l’article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le conseil établit chaque année un rapport qui est présenté au Haut Conseil de la science et de la technologie. »
Art. 6. - L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie comprend quarante-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et dont le mandat est de trois ans renouvelable une fois :
« 1° Vingt-deux membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche :
« a) Dix membres choisis sur proposition, pour trois d’entre eux des sections du Comité national de la recherche scientifique, pour trois d’entre eux des conseils scientifiques des établissements publics de recherche et pour quatre d’entre eux de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
« b) Dix personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation, dont deux en qualité de membres des sociétés savantes ;
« c) Deux membres nommés sur proposition du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
« 2° Vingt-deux membres choisis parmi les personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions :
« a) Dix membres nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés et employeurs ;
« b) Douze membres représentant le monde économique, social et culturel dont cinq choisis parmi les membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie ou parmi les personnalités exerçant des responsabilités en matière de politique régionale de recherche et d’innovation.
« Les membres décédés, démissionnaires ou qui n’exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
« Les membres du conseil élisent un vice-président parmi les membres désignés au titre du 1° du présent article. »
Art. 7. - Les articles 9 et 10 sont abrogés.
Art. 8. - Les dispositions de l’article 6 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Art. 9. - Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Gilles de ROBIEN
Le ministre délégué à l'enseignement
supérieur et à la recherche,
François GOULARD