Décret n° 2007-770 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENR0753544D - JO du 11-05-2007, p. 8484, texte n° 34

Vu code de la recherche ; D. n° 83-975 du 10-11-1983 mod. ; D. n° 2006-1334 du 03-11-2006 ; avis du CTPC INSERM du 22-12-2006 ; Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu.

Art. 1^er. - Aux articles 12 et 14 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, les mots : « pour les trois cinquièmes » et les mots : « pour les deux cinquièmes » sont remplacés par les mots : « pour moitié ».

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 13 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles mènent ces évaluations conformément aux dispositions du 2° de l’article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »

Art. 3. - Le conseil scientifique et les commissions scientifiques spécialisées de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale sont maintenus en fonctions jusqu’au terme des mandats en cours, dans leur composition actuelle.

Les dispositions de l’article 1^er du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil scientifique et des commissions scientifiques spécialisées.

Art. 4. - Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2007.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe BAS

Le ministre délégué à l'enseignement
supérieur et à la recherche,

François GOULARD