32 - Convention n° 070001DR06 du 25 avril 2007

Convention n° 070001DR06 du 25 avril 2007 portant fonctionnement de l'UMR n° 5184 - Plante-microbe-environnement : biochimie, biologie cellulaire et écologie (PME)

L'Institut national de la recherche agronomique, établissement public à caractère scientifique et technologique, ci-après dénommé l'INRA, dont le siège est 147, rue de l'Université, 75 338 Paris Cedex 07, ici représenté par M. Jacques BROSSIER, Président du Centre de Recherche de Dijon, 17, rue Sully – 21 000 DIJON, agissant par délégation de Mme Marion GUILLOU, Présidente Directrice Générale de l’INRA

Le Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, ci-après dénommé le CNRS, dont le siège est 3, rue Michel-Ange, 75 794 PARIS Cedex 16, représenté par M. Arnold MIGUS, Directeur Général du CNRS

L’Université de Bourgogne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ci-après dénommée l’Université de Bourgogne, dont le siège est Campus Universitaire Montmuzard, Maison de l'Université, Esplanade Érasme – BP 27877 – 21 078 DIJON Cedex, représentée par M. Jean Claude FORTIER, Président.

Vu protocole d'accord et charte conclus entre le MENRT, la Conférence des Présidents d'Université et l'INRA du 09-09-1998 ; contrat quadriennal de développement (2003-2006) ; création de l'UMR actée dans la fiche spécifique du 06-10-2003 ; convention cadre entre le CNRS et l’INRA du 16-05-2003.

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’unité mixte de recherche dénommée : Plante-Microbe-Environnement : biochimie, biologie cellulaire et écologie - PME, UMR INRA, CNRS, Université de Bourgogne, ci-dessous désignée UMR.

– à l'INRA, au Département Santé des Plantes et Environnement (SPE) et identifiée par le n° 1088,

Son programme scientifique porte sur les mécanismes moléculaires et cellulaires régulant les différentes interactions plante/micro-organismes (résistance, symbiose, maladie) et les réponses adaptatives aux stress de l’environnement.

Le programme scientifique de l'UMR prévu dans le cadre de la présente convention figure en annexe n° 1.

Le directeur de l’UMR est désigné conjointement par les parties, après avis des instances statutaires compétentes, pour une durée de 4 ans renouvelable au plus deux fois.

La direction de l'UMR est confiée à M. Silvio GIANINAZZI, directeur de recherche au CNRS.

En cas d'interruption de son mandat pendant la durée de la présente convention, la désignation de son remplaçant, pour la période restant à courir, est effectuée selon les mêmes modalités.

Le directeur élabore le programme de recherche en concertation avec les organismes et veille à son exécution. Il décide de l’utilisation de l’ensemble des moyens dont dispose l’UMR dans le respect des règles qui régissent les parties.

Il veille à ce que les mouvements de personnels s’effectuent selon les modalités précisées à l’article 8-1.

Il donne son accord avant toute affectation de moyens à des membres de l’UMR par des tiers. Il est responsable du choix des chercheurs en formation.

Le directeur établit tous les deux ans un rapport d’activité scientifique et un bilan financier de l’UMR, qu’il transmet aux directions de chacune des parties.

Il est responsable de la sécurité de l’UMR, suit les procédures mises en place par la partie qui assure l’hébergement et participe aux formations qu’elle organise.

Il est assisté d'un directeur adjoint, M. Alain PUGIN, Professeur à l’Université de Bourgogne, désigné selon les mêmes modalités que lui.

L’UMR est dotée d’un comité d'évaluation scientifique comprenant, selon ses effectifs, 6 membres au moins et 9 membres au plus. Il est composé en concertation entre les parties.

• des experts scientifiques, nommés en nombre égal par chacune des parties, n’effectuant pas de recherche au sein de l’UMR, dont un ou deux membres du comité national du CNRS selon les sections concernées, et un ou deux des commissions scientifiques spécialisées de l’INRA ;

• le chef du département concerné de l’INRA, le directeur du département scientifique concerné du CNRS et le Président de l’université ou leurs représentants.

Le président du comité est désigné par les parties parmi les experts scientifiques.

• les résultats des recherches, compte tenu des objectifs initiaux et des moyens octroyés à l’UMR ;

• plus généralement sur toute question concernant l’organisation générale des activités scientifiques de l’UMR.

Le comité se réunit, sur le site de l’UMR, au moins une fois, avant l’échéance du renouvellement. Il peut auditionner le directeur de l’UMR ou toute personne qu’il juge utile d’entendre.

Les experts scientifiques rédigent, sous l’autorité du Président du comité, un rapport unique qui doit recueillir l’accord du comité. Le directeur de l’UMR a connaissance de ce rapport et peut faire connaître ses observations par écrit.

Ce rapport est communiqué aux directions des parties, qui décideront conjointement du devenir de l’UMR, au terme d’une procédure d’évaluation définie à l’article 5.

Sur la base du rapport établi par le comité d'évaluation scientifique, les activités de l’UMR sont examinées par les instances de chacune des Parties selon les règles et les procédures qui leur sont propres. Ces instructions sont assurées de manière coordonnée. Les avis définitifs concernant l’UMR et son devenir, produits par chacune de ces instances, sont communiqués aux autres Parties, afin qu’une décision conjointe soit prise.

Conformément aux dispositions en vigueur à l'INRA et au CNRS, et en accord avec l'Université, il est mis en place un conseil d'unité, présidé par le directeur de l’unité et assurant la représentation du personnel de l’unité. Ce conseil comporte, y compris le directeur de l’unité, un nombre de membres n’excédant pas quinze ; ce nombre peut toutefois être porté à vingt lorsque la nature ou l’effectif de l’unité le justifie.

• membres élus par le personnel de l’unité, ces derniers représentant la moitié au moins et les deux tiers au plus de la totalité des membres du conseil.

Le conseil donne son avis sur toutes les mesures relatives aux moyens, à l’organisation et au fonctionnement de l’unité, notamment sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, les règles d’hygiène et de sécurité, le contenu du règlement intérieur.

La durée du mandat des membres du conseil de l’unité est de quatre ans renouvelable. Il se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres.

Les élections sont organisées dans le délai maximal de trois mois à compter de la création ou du renouvellement de l’unité. Sont électeurs et éligibles les personnels affectés à un poste permanent attribué à l’unité par l’une des parties et les personnels non permanents participant à l’activité de l’unité depuis au moins un an.

En fonction de l’ordre du jour, le directeur peut inviter des personnalités extérieures à titre d’experts.

Les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement de l’UMR font l’objet d’un règlement intérieur établi par le directeur de l’unité et approuvé par les parties, après consultation du conseil de l’unité.

Les Parties affectent à l’UMR des personnels chercheurs et enseignants-chercheurs, ainsi que des personnels ITA et IATOS. Il peut s’agir de personnels recrutés sur emplois vacants ou créés, ou par voie de mutation.
La liste des personnels de l’UMR figure en annexe n° 2.

Les agents des parties affectés à l’UMR conservent le statut de leur organisme d’origine, qui les gère selon ses règles et procédures propres et assume à leur égard sa responsabilité d’employeur (évaluation individuelle et appréciation, droits à congés,…).

Les personnels affectés à l’UMR peuvent participer de plein droit, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, aux instances consultatives et délibératives des parties. Les personnes affectées à l’UMR sont notamment de plein droit électeurs et éligibles aux conseils de l’Université et des composantes auxquels ils sont scientifiquement et localement rattachés. Pour l’INRA, il s’agit des conseils du centre de recherche de Dijon et des conseils du département scientifique auquel est rattachée l’UMR. Pour le CNRS, il s’agit des instances du Comité National de la recherche scientifique.

Les personnels conservent le bénéfice des actions de formation permanente de leur organisme d’origine. Ils ont également accès à celles de l’établissement partenaire. Les parties valident conjointement le plan de formation élaboré par le directeur de l’unité en concertation avec les services de formation permanente concernés. Ce plan de formation concerne tous les personnels de l’UMR quels que soient leur statut et appartenance.

Chaque partenaire contribue à l’élaboration, la réalisation, le suivi et l’évaluation du plan de formation y compris sur le plan financier.

L’ouverture au personnel de l’UMR PME du restaurant de l’INRA dont la capacité maximale est de 150 personnes, ne pourra, compte tenu de son mode de fonctionnement actuel, être envisagée que très ponctuellement après autorisation expresse des services d’appui à la recherche du Centre de Recherche de Dijon.

Le tarif alors appliqué au personnel non INRA sera le tarif passager en vigueur à l’INRA (soit 10,00 € TTC valeur juillet 2004) sauf accord particulier conclu entre l’INRA, le CNRS et/ou l’Université de Bourgogne notamment à l'occasion de réunions scientifiques impliquant des effectifs limités.

La convention signée en août 2003 avec le CROUS de Dijon permet l’accès des agents CNRS de l’UMR aux restaurants d’entreprise du CROUS à Dijon.

Les ordres de mission sont établis conformément aux règles en vigueur au sein de chaque Partie. Tout déplacement en France ou à l’étranger devra faire l’objet d’une autorisation d’absence signée par l’autorité administrative de l’agent.

Les agents restent couverts par leur employeur pendant les déplacements effectués pour la réalisation des programmes menés en commun.

Les modalités d’utilisation des véhicules administratifs doivent respecter les règles internes propres à chacune des Parties. En cas d’utilisation de véhicules administratifs, la Partie propriétaire du véhicule conservera la responsabilité des dommages pouvant survenir au préjudice des tiers et du véhicule. Les dommages éventuellement subis par des agents d’une Partie lors de leur transport dans un véhicule administratif de l’autre Partie seront couverts par leur employeur au titre des accidents du travail.

L’accès éventuel aux activités sociales d’une des parties au profit des agents des autres Parties relève d’accords particuliers avec le gestionnaire concerné.

Les parties coordonnent leur politique en la matière et se tiennent mutuellement informées.

Chacune des parties assure la surveillance médicale de ses agents et des personnels agissant sous son autorité, intervenant à l’UMR, en fonction des nuisances particulières éventuelles des postes qu’ils occupent.

La partie propriétaire ou affectataire des locaux se charge de leur mise en conformité avec les règles en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité et de recenser les postes à risque dans l’UMR. Elle permet le libre accès des médecins de prévention et des ingénieurs hygiène et sécurité des parties aux locaux et aux informations utiles à leur mission.

Les agents des Parties ou les personnes agissant sous leur autorité, intervenant dans les locaux de l’UMR sont tenus de respecter les règlements et consignes en vigueur dans ces locaux, notamment ceux relatifs à la sécurité, et de manière générale, de se conformer aux instructions qui pourraient leur être données par le directeur de l’UMR.

Le directeur d’unité veille à ce que le financement des mesures relatives à la maîtrise des risques propres aux activités de son unité soit assuré. Il l’assure sur ses crédits ou, lorsque ceux-ci sont insuffisants, il adresse une demande aux responsables compétents des parties.

Il tient informées ces mêmes parties de tout changement dans l’activité de recherche ou les équipements nécessitant des mesures de sécurité particulières.

Il nomme, après avis du conseil de l’unité, un agent chargé la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO).

La décision portant nomination par le directeur de l’ACMO est visée par le délégué régional CNRS, le président du Centre de Recherche INRA de Dijon et le Président de l’UB.

Le directeur d’unité procède, avec le concours de l’ACMO, des personnes spécialisées (ingénieur d’hygiène et de sécurité, médecin de prévention,…) et en associant l’ensemble des agents, à l’évaluation des risques de son unité et à la programmation des actions de prévention. Il transcrit et met à jour annuellement dans un document unique les résultats de cette évaluation.

Une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité est organisée au bénéfice des personnels des deux parties et à tout nouvel arrivant dans l’unité (stagiaires, CDD, doctorant…). Cette formation est assurée sous la responsabilité du directeur d’unité avec le concours de l’ACMO et des personnes spécialisées.

Le directeur de l’UMR veille à la diffusion de toute information pertinente relative à la sécurité et à la santé des personnes au travail.

Chacune des parties prend en charge, pour ce qui la concerne, la couverture de ses agents ou des personnes agissant sous son autorité et intervenant dans les locaux de l’UMR dans le cadre de la présente convention, conformément à la législation applicable dans le domaine de la Sécurité Sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le cadre de son statut propre, et procède aux formalités légales qui lui incombent.

La réparation des dommages subis par ces agents ou ces personnes, du fait ou à l’occasion de la présente convention, s’effectue donc à la fois dans le cadre de la législation relative à la Sécurité Sociale et au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, et dans le cadre de leur statut propre.

Chacune des parties est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que ses agents ou les personnes agissant pour son compte, pourraient causer aux tiers, à l’occasion ou du fait de l’exécution de la présente convention, y compris les dommages résultant de l’utilisation de matériel ou d’équipements appartenant aux autres parties.

Chacune des parties conserve à sa charge, sans recours contre les autres parties, sauf le cas de faute lourde ou intentionnelle, la réparation des dommages subis par des biens lui appartenant, du fait ou à l’occasion de la présente convention. La réparation desdits dommages pourra être mise à la charge d’une autre partie ou d’une personne tierce si les équipements concernés par le présent article ont été utilisés sans l’accord du propriétaire ou dans le cadre d’une activité dont il n’a pas eu connaissance.

Chaque Partie alloue à l'unité des moyens annuels de fonctionnement et éventuellement d'équipement, libres de toute affectation ou affectés à des missions particulières définies conjointement. Elle en informe les autres parties.

Les moyens en fonctionnement et petit équipement accordés à l’UMR par chaque partie sont précisés en annexe n° 3.
A compter du 1^er janvier 2006, les parties conviennent de répartir entre elles les frais d’infrastructures de l’UMR supportés par l’INRA pour le compte commun.
La répartition entre les parties des frais d’infrastructure fait l’objet d’une convention financière particulière. Elle sera calculée au prorata des effectifs et des surfaces occupées.
A compter de 2007, l’UMR autofinancera une partie des coûts d’infrastructures en en répercutant la charge sur les utilisateurs de ses équipements.

Les Parties assurent, chacune pour ce qui la concerne, la gestion directe des crédits qu'elles affectent à l'unité.

Une partie pourra confier à une autre partie la gestion de sa participation financière annuelle destinée à assurer le fonctionnement de l’unité. Le choix de ce mode de gestion peut valoir pour la durée du contrat et ne modifie pas la répartition du financement des ressources de l’unité.

Les conditions d’attribution et de gestion des crédits à et par l’autre partie sont précisées dans une convention de gestion.

Chacune des Parties reste propriétaire des matériels acquis sur les crédits qu'elle a alloués.

L'acquisition de matériels en commun fait l'objet d'une convention particulière qui en précise les modalités (financement, régime de propriété, entretien, utilisation…).
En cas de déplacement d’équipements vers d’autres UMR, des conventions de prêts sont établies. Ces déplacements ne modifient pas le régime de propriété des équipements.

Les travaux de l'unité sont effectués dans les locaux de l’INRA (Dijon-Sully et Domaine d’Epoisses) et de l’Université de Bourgogne, tels que décrits en annexe n° 4.

L’INRA et l’Université assurent, chacun en ce qui le concerne, toutes les responsabilités liées à sa qualité de propriétaire.

Les dépenses d’infrastructures liées à l’utilisation de ces locaux sont réparties entre les Parties selon les dispositions de l’article 8-2-1.

Le directeur de l’UMR, en concertation avec les parties, peut décider de mettre en place une démarche qualité. Celle-ci concerne tous les personnels de l’UMR quels que soient leurs statuts et leur appartenance.

Lorsqu’une seule des parties est officiellement engagée dans une politique qualité par une déclaration de sa direction générale, celle-ci doit être examinée par les partenaires, afin de définir les modalités de sa mise en application dans l’unité.

Dans le cadre d’une démarche qualité l’utilisation de cahiers de laboratoire peut être rendue obligatoire dans l’unité ; celle-ci sera définie dans une procédure commune.

• la propriété des résultats contenus dans le cahier de laboratoire est régie par les dispositions de l’article 10-2.

• concernant le cahier, support d’une partie de la traçabilité des travaux de recherche, il peut être neutre ou propriété des parties.

Si le cahier est neutre, il est utilisé par tous les partenaires puis archivé dans l’UMR. En accord avec le directeur de l’UMR une copie du contenu ou partie pourra être fournie aux chercheurs quittant l’unité dans le respect des règles de confidentialité prévues à l’article 12.

Lorsque les parties disposent chacune de leurs propres cahiers de laboratoire, chaque partenaire peut utiliser son propre cahier. En cas de départ d’un chercheur, celui-ci emportera une copie du cahier de laboratoire et l’original sera archivé dans l’UMR.

Les contrats que l’Unité souhaite établir avec des organismes tiers, publics ou privés, français ou étrangers, sont négociés et gérés par l’INRA.

Toutefois, la Partie désignée saisira les autres membres de l’UMR, en vue de désigner une autre Partie de l’UMR pour la négociation et la gestion d’un projet de contrat, lorsque :

• Des éléments de propriété industrielle ou intellectuelle (brevets, savoir-faire secret, logiciels, base de données,…) sont détenus par cette dernière et nécessitent qu’elle instruise le contrat.

• Des obligations juridiques particulières (obligations souscrites dans des contrats avec des tiers tels que des dispositions particulières de contrat cadre, des droits de premier refus, de première information, des options de licence, etc.) le justifient.

• La partie initialement désignée n’engage aucun moyen humain, matériel ou financier dans le projet de contrat.

La partie ainsi désignée veille à ce que les contrats soient conclus dans le respect des dispositions contenues ci-après relatives à la publication et à la communication des résultats ainsi qu'au principe de copropriété des résultats obtenus conjointement et de répartition des frais de protection et des redevances.

Les contrats sont co-signés par les parties après accord du directeur de l’unité.

Le prélèvement, au titre des frais de gestion, sera de 5 % quelle que soit la Partie gestionnaire.

Les provisions pour perte d’emploi sur les contrats qui comportent des dépenses de personnel font l’objet d’un prélèvement spécifique d’un montant établit selon les modalités de calcul interne de la partie gestionnaire.

Les parties s’engagent à se communiquer, ainsi qu’au directeur de l’unité, toute information susceptible de concerner l’unité à propos des contrats-cadres qu’elles signent avec des organismes tiers, publics ou privés, français ou étrangers.

Les parties conservent la propriété exclusive des résultats obtenus par elles dans le domaine de recherche de l’UMR, avant l’entrée en vigueur ou en dehors de la présente convention. Les résultats obtenus dans le cadre de la présente convention sont la propriété commune du CNRS, de l’INRA et de l'Université de Bourgogne au prorata de apports intellectuels et financiers de chacun. Par exception, les parties peuvent convenir de déroger à cette clé de répartition dans l’hypothèse d’une contribution prépondérante de l’une des parties à l’obtention desdits résultats.

Elles désignent l’INRA, comme maître d'œuvre pour le compte commun, chargé de la protection, de la gestion et de la valorisation des résultats obtenus dans le cadre de l'UMR. L’INRA mandate sa filiale de valorisation, INRA Transfert, pour les opérations de valorisation.

Les parties décident d’un commun accord si tout ou partie des résultats obtenus dans le cadre de l’UMR doit faire l’objet d’une demande de brevet. Avant tout dépôt de brevet en commun, les parties établiront un règlement de copropriété qui précisera leurs droits et obligations respectifs et qui reprendra notamment les principes suivants :

Après réception du rapport de recherche et en tout état de cause, au moins un mois avant l’expiration du délai de priorité attaché au dépôt du brevet français, les parties établissent d’un commun accord la liste des pays dans lesquels les brevets étrangers correspondants sont déposés.

Les parties supportent à parts égales, sauf exception visée à l’article 10-2-1, les frais occasionnés par le dépôt, l’examen, la délivrance ou l’extension d’un brevet, ainsi que les annuités et les taxes.

Si l’une des parties renonce à déposer, à poursuivre une procédure de délivrance ou à maintenir en vigueur, en France ou à l’étranger, un ou plusieurs brevets, elle doit informer les autres parties en temps utile, de façon que celles-ci puissent éventuellement déposer en leur nom, ou poursuivre la procédure de délivrance ou maintenir en vigueur à leur profit.

Est citée comme inventeur toute personne ayant effectivement participé à la mise au point de l’invention. Les parties prennent toutes dispositions pour que leurs agents cités comme inventeurs fournissent et signent tous les documents nécessaires à la mise en œuvre des procédures.

En application de la réglementation en vigueur, chaque partie s’engage à verser à ses personnels éligibles et cités comme inventeurs la part de la prime au brevet qui leur revient selon le coefficient représentant leur contribution à l’invention.

Les parties décident des conditions dans lesquelles les connaissances non brevetables (savoir-faire) font l'objet de dossiers techniques secrets.

Si des résultats sont susceptibles de faire l'objet d'une exploitation industrielle sur dossier technique secret, les parties déterminent d'un commun accord :

• la part des résultats qui constituera ledit dossier technique secret et qui, par conséquent ne pourra être publiée,

• le contenu des informations qui ne relèveront pas de ce dossier et qui pourront faire l'objet d'une publication ou d'une communication à des tiers,

Chaque partie reste seule propriétaire des logiciels développés par elle en dehors du cadre de la présente convention.

Pour les logiciels développés en commun, les parties bénéficient d'un droit d'usage gratuit et incessible de ces logiciels pour leurs besoins propres de recherche.

Les parties peuvent utiliser librement les résultats obtenus dans le cadre de la présente convention pour leurs besoins propres de recherche.

L’exploitation des résultats s’effectue par voie de concession de licences à des tiers, décidée d’un commun accord par les parties

Sauf convention particulière, les parties acceptent que l’établissement désigné comme maître d’œuvre (ou sa filiale de valorisation) soit chargé de la gestion administrative et financière des licences et des options de licences et opère à la source un prélèvement de 10 % destiné à couvrir les frais de gestion et de recouvrement des redevances. L’organisme valorisateur (ou sa filiale de valorisation) rend compte annuellement de sa gestion à l’ensemble des Parties.

Par la suite, le maître d’œuvre de la valorisation (ou sa filiale de valorisation) verse aux parties leurs parts respectives sur les redevances selon leur quote-part de propriété tel qu’arrêtée à l’article 10-2-1 ci –dessus.

Les parties rémunèrent leurs inventeurs éligibles au titre de l’intéressement conformément aux décrets du 2 octobre 1996 modifiés, selon leurs propres règles.

Dans un souci de simplification et de réduction des coûts administratifs, aucune notification aux unités, ni aucun versement au partenaire inférieur à 150 euros ne seront effectués, les sommes correspondantes restant acquises à l'établissement valorisateur dans le cadre de la part lui revenant.

La composition du comité des contrats de l’UMR est fixée dans le cadre du contrat quadriennal de l’Université de Bourgogne. Il sera élargi à un représentant de l’INRA.

Il assure une totale transparence de l'information par la communication des documents appropriés et la diffusion d'une information exhaustive.

Le Comité des contrats dresse chaque année un bilan des actions entreprises par les parties en matière de contrats et de valorisation.

Les décisions du Comité sont prises au consensus de ses membres, et font l‘objet d’un compte rendu adressé à chacun d’entre eux.

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentielles les informations de toute nature relatives aux travaux et résultats des autres parties et à ne pas les divulguer sans leur accord préalable et écrit.

Les publications ou communications sont soumises à l’autorisation préalable du Directeur de l’UMR.

Si des informations contenues dans la publication ou la communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle, les parties pourront retarder la publication ou communication d'une période maximale de 18 mois à compter de la demande de brevet.

– ni à l'obligation qui incombe aux chercheurs affectés à l'unité d'établir leur rapport annuel d'activité pour l'organisme dont ils relèvent,

– ni à la soutenance d'une thèse par un étudiant chercheur, sous réserve de prendre à cette occasion des mesures particulières de confidentialité, tel le prononcé du huis clos.

Ces communications à usage interne ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle.

Tout infoservice (système d’informations en réseau) hébergé sur un serveur d’une des parties doit respecter les règles internes de création et d’hébergement de la partie support du serveur en vigueur à la date de sa création. Le dispositif de création et d’hébergement est assimilé à une structure propre de la partie support du serveur.

Pour cet infoservice, un lien hypertexte peut être créé sur le serveur des autres parties.

Lorsque l’infoservice n’est pas hébergé par une des parties membre de l’UMR, il respectera les règles en vigueur de chacune des parties. Si le directeur souhaite externaliser l’infoservice de l’unité mixte, il doit préalablement recueillir l’accord des services concernés de chaque partie.

Dans le cas où les parties ont structuré l’accès à leurs propres outils et services Internet selon des règles s’appliquant à des groupes de personnes identifiées internes (« intranets ») ou externes (« extranets »), il est alloué un accès réciproque et total des différents niveaux d’informations de chacune des parties à l’ensemble des personnels de l’UMR.

Chaque partie signataire de la présente convention s’engage à informer ses personnels du caractère interne et confidentiel des informations et services mis en accès commun.

Lorsque les « intranets » ou « extranets » servent de point d’entrée à l’usage de logiciels ou de produits soumis à licence, l’accès est subordonné aux conditions d’octroi de la licence.

L’accès à une documentation et une information scientifique et technique est une composante indispensable d’une recherche et d’un enseignement de qualité.

• Chacune des parties reste propriétaire des fonds et des bases de données documentaires acquis sur les crédits qu’elle a alloués.

• Sous réserve des licences conclues avec les fournisseurs d’édition, l’accessibilité des fonds et bases de données documentaires s’effectue selon les principes suivants :

– L’ensemble des personnes de l’UMR a accès à la documentation de l’UMR et à celle de chacune des parties, pour les fonds documentaires qu’elle a mis à disposition de l’ensemble de la communauté scientifique.

– Cette accessibilité concerne tant les supports papier (périodiques, ouvrages, etc,….) que la documentation diffusée par voie électronique.

– La partie titulaire des droits d’accès procède à la mise en œuvre de cette accessibilité.

Outre l’accès aux fonds documentaires, le personnel de l’UMR bénéficie des services développés au sein de chaque partie au profit de sa communauté scientifique (fourniture de documents, recherches bibliographiques et profils sur base de données non directement accessibles, traduction de textes scientifiques, …).

Lorsqu’un fichier portant traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est élaboré par l’unité mixte, toute formalité auprès de la CNlL est effectuée, sauf accord contraire, au nom et pour le compte de l’ensemble des signataires de la présente convention, par l’employeur du responsable principal du traitement des données.
Les autres parties sont tenues informées de l’instruction, du dépôt de dossier et, s’il y a lieu, du positionnement de la CNIL.

Sauf accord particulier, les parties sont conjointement responsables du respect de la législation et des règles en matière d'éthique et de déontologie, notamment celles relatives aux recherches sur l'homme et les animaux.

La présente convention prend effet à compter du 1^er janvier 2003 pour une durée de quatre ans.

Elle peut être renouvelée par voie d'avenant, après évaluation scientifique.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à résoudre leurs différends à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, elles porteront le litige devant les juridictions compétentes.

Adresse :
17 rue Sully – BP 86 510 – 21 065 Dijon Cedex
Tél. : 03.80.69.32.40/30.46
Fax. : 03.80.69.37.53/32.26

Nom du directeur : GIANINAZZI Silvio, DR CNRS
Nom du directeur adjoint : PUGIN Alain, PR UB

Les recherches développées ont comme objectif de comprendre, au travers de modèles bien définis, les mécanismes moléculaires et cellulaires qui régulent les différentes interactions plante/micro-organismes (résistance, symbiose, maladie) et les réponses adaptatives aux stress de l’environnement. Plus spécifiquement, l’UMR s’intéresse aux stratégies développées par les plantes en concertation avec les micro-organismes bénéfiques pour mieux utiliser les ressources naturelles du sol et pour répondre aux différents stress abiotiques et biotiques qu’elles rencontrent tout au long de leur développement. Le but est de contribuer au développement de nouvelles méthodes de production végétale et de gestion de l’environnement basées sur des technologies novatrices d’ingénierie écologique. Cette UMR vise ainsi à progresser dans la coordination des recherches conduites à Dijon sur le végétal et la compréhension des stratégies mises en œuvre par les plantes pour assurer leur développement dans des conditions naturelles.

1. Génomique et protéomique des interactions plante/micro-organismes bénéfiques
Responsable : V. GIANINAZZI–PEARSON, DR CNRS

2. Signalisation cellulaire et moléculaire dans les réactions de défense
Responsable : A. PUGIN, PR Université de Bourgogne

3. Dynamique vacuolaire et réponses aux stress de l’environnement
Responsable : F. MARTY, PR Université de Bourgogne

4. Biologie et écologie des phytoplasmes
Responsable : E. BOUDON–PADIEU, DR INRA

1. Un projet de recherche sur des thématiques reconnues comme prioritaires pour le végétal par la communauté scientifique, telles que la génomique, la pathologie, les symbioses racinaires et l’adaptation des plantes aux contraintes externes,

2. Une forte implication dans l’enseignement et la formation par la recherche,

3. Une volonté de transfert technologique notamment dans le domaine de la biotisation des plantes et de l’utilisation de leurs mécanismes naturels de défense vis-à-vis des agresseurs.

Liste des personnels figurant à l’organigramme de l’UMR au 1^er janvier 2005


UMR PME - OP 2	UB/INRA-Dij	UB/UB	INRA-DIJ	INRA-Epois
A. Pugin (PR UB)	1
J.C. Fournioux (PR UB)		1
A. Lebrun-Garcia (PR UB)	1
M. Adrian (MC UB)	1
M. Bentejac (MC UB)	1
M.N. Binet (MC UB)				1 (UB non OP2)
S. Bourque (MC UB)	1
M.C. Heloir (MC UB)	1
C. Humbert (MCCE UB)		1
D. Wendehenne (MC UB)	1
J. Negrel (CR INRA, 60 %)				1
X. Daire (IR INRA, 50%)			1
A. Chiltz (TR INRA)			1
E. TROUCHE (TR INRA)			1
A. Klinguer (TR INRA, 80%)			1
A. Monin-Baroille (TR UB, 20%)	1
S. Debord (AJT UB, 30%)		1
F. Javelle (AJT INRA, 50%)				1
S. Kindt (AJT UB, 50%)		1
MC : S. Jeandroz (MC détaché 1 an)	1
AC UB : C. Larmonier (AI) Trouvelot	1
ATER : L. Barnavon	1
Doctorants : O. Lamotte, E. Vandelle, S. Blanc, M. Allegre	4
Diplômants : J. Dahan, C. Courtois	1		1
CES : M. Dedella			1
TOTAL INRA			6	2
TOTAL UB	16	4		1 (UB non OP2)
TOTAL	soit 28 agents


UMR PME - OP 1	INRA	CNRS	UMR PME - OP 4	INRA	CNRS
V. Gianinazzi-Pearson (DR CNRS)		1	E. Boudon-Padieu (DR INRA)	1
S. Gianinazzi (DR CNRS, 50%)		1	X. Daire (IR INRA, 30%)	1
E. Dumas-Gaudot (DR INRA)	1		D. Desqué (AI, INRA)	1
D. Morandi (CR CNRS)		1	D. Clair (TR INRA)	1
J. Negrel (CR INRA, 40 %)	1		B. Alixant (AJT INRA, 75%)	0,75
G. Recorbet (CR INRA)	1
D. van Tuinen (CR INRA)	1		Projets transversaux
C. Kuszala (IE INRA)	1		S. Gianinazzi (DR CNRS)
C. Arnould (AI INRA)	1
O. Chatagnier (AI INRA)	1		C. Picard (TR INRA)	1
R. Gesseaume (TR INRA)	1		B. Alixant (AJT INRA, 25%)	0,25
A. Colombet (AJT INRA)	1		V. Digonnet (AJT INRA)	1
D. Dubois (AJT INRA, 80%)	1		I. Garcia (AJT INRA)	1
F. Javelle (AJT INRA, 50%)	1		S. Giordana (AJT INRA)	1
V. Monfort (AJT INRA)	1		P. Aubert (AJT INRA)	1
F. Robert (AJT INRA)	1
ATER : L. Brechenmacher (50%)			Doctorants : O. Semetey,
AC UE : S. Weidmann (IE)			A. Bressan
Post-doc : A. Gollotte, C. Arias			DSER : S. Idir
Doctorants : L. Sanchez, S. Selim, B. Valot, M. Massoumou			CDI : M. Boutréau (INRA, 50%)
Diplômants : M. Tchalou, M. Halilou, O. Godfroy			CEC : M. Modot (60%)
			Apprentie : N. Colas

TOTAL Titulaires INRA	13		TOTAL Titulaires INRA	10
TOTAL Titulaires CNRS		3	TOTAL Titulaires CNRS		0
TOTAL Titulaires				soit 26
Total non titulaires			(pour mémoire)	17

Implantations : 3 implantations : INRA rue Sully et INRA Domaine d’Époisses et Université de Bourgogne

Epoisses : 2088 m² dont serres et insectarium (373 m²), chambres climatisées (446 m²), Service Microscopie (110 m²) et Hébergement de la Société Biorize (120 m² bureau, inoculothèque, chambre de culture)