Arrêté du 15 mai 2007 fixant les règles relatives aux modalités d’organisation et de fonctionnement du jury sélectionnant les bénéficiaires de l’indemnité d’excellence scientifique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche

Education nationale, enseignement supérieur et recherche – NOR : MENH0754449A - JO du 16-05-2007, p. 9227, texte n° 108

Vu code de l’éducation ; code de la recherche ; L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n° 83-1260 du 30-12-1983 mod. ; D. n° 84-135 du 24-02-1984 mod. ; D. n° 84-431 du 06-06-1984 mod. ; D. n° 90-92 du 24-01-1990 mod. ; D. n° 92-70 du 16-01-1992 mod. ; D. n° 2006-963 du 01-08-2006 ; D. n° 2006-1334 du 03-11-2006 ; D. n° 2007-927 du 15-05-2007.

Art. 1^er. - Le mandat des membres du jury a une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Art. 2. - Le jury peut demander l’avis écrit d’experts extérieurs sur la valeur de la contribution à la recherche apportée par les personnels proposés au bénéfice de l’indemnité.

Art. 3. - En cas de carence du président du jury dûment constatée par le ministre chargé de la recherche, il est suppléé par le membre le plus âgé.

Tout membre du jury, conjoint, parent ou allié jusqu’au troisième degré de l’un des personnels proposés au bénéfice de l’indemnité ne siège pas.

Art. 4. - Le jury ne peut délibérer que si la majorité des membres qui le composent est présente à l’ouverture de la séance.

Art. 5. - Les bénéficiaires de l’indemnité sont sélectionnés par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.

Lorsque la majorité absolue n’est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu’a ce que cette majorité soit atteinte. Pour chaque vote, le président du jury dépose deux bulletins dans l’urne.

Art. 6. - Le directeur général des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN