Décret n° 2007-922 du 15 mai 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENF0754216D - JO du 16-05-2007, p. 9200, texte n° 93

Vu code de la recherche, not. art. L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ; D. n° 2006-1334 du 03-11-2006.

Art. 1^er. - Les membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.

Art. 2. - Les directeurs de section et le secrétaire général de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur perçoivent une indemnité annuelle déterminée par le président dans la limite d'un montant maximum.

Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la manière de servir des intéressés.

Art. 3. - Les experts mentionnés à l'article 10 du décret du 3 novembre 2006 susvisé perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le président dans la limite d'un montant maximum.

Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la complexité de chaque mission et de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation de l'Agence.

Art. 4. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1^er et les montants prévus aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la fonction publique.

Art. 5. - Le présent décret prend effet à compter de la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ

Le ministre délégué à l'enseignement
supérieur et à la recherche,

François GOULARD