Décret n° 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - NOR : MENF0754257D - JO du 16-05-2007, p. 9200, texte n° 94

Vu code de la recherche, not. art. L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ; L. n° 83-634 du 13-07-1983, ens. L. n° 84-16 du 11-01-1984 ; D. n° 83-1260 du 30-12-1983 mod. ; D. n° 84-431 du 06-06-1984 mod. ; D. n° 2006-1334 du 03-11-2006.

Art. 1^er. - Une indemnité peut être allouée aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1^er est fixé par le président du conseil de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur dans la limite d'un montant maximum prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce montant est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de ROBIEN

Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ

Le ministre délégué à l'enseignement
supérieur et à la recherche,

François GOULARD