Arrêté du 13 avril 2007 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l’assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Santé et solidarités - NOR : SANS0751641A - JO du 12-05-2007, p. 8763, texte ° 76

Vu code de la sécurité sociale ; lettre de saisine du conseil de la CNAM des travailleurs salariés du 11-12-2006 ; lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l’article L. 221-4 du code de la sécurité sociale du 11-12-2006.

Art. 1^er. - La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d’interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d’un coefficient de majoration fixé à 1,018 avec effet au 1^er janvier 2007.

Art. 2. - La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d’interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d’un coefficient de majoration fixé à 1,018 avec effet au 1^er janvier 2007.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,

D. LIBAULT

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,

H. BIED-CHARRETON