Décision n° 070077DAJ du 15 juin 2007 acceptant la libéralité consentie par Mlle Alice TERNAND

Direction des affaires juridiques

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; délibération CA CNRS du 29-03-2001 mod. ; considérant le testament olographe du 03-06-1986 de Mlle Alice TERNAND ; considérant l’état des forces et des charges de la succession à la date du décès de la testatrice soit le 28-12-2006.

Art. 1^er. – Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte et que l’actif soit supérieur au passif, la libéralité consentie par Mlle Alice TERNAND.

Art. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 15 juin 2007.

Le directeur général,

Arnold MIGUS