Décret n° 2007-1236 du 20 août 2007 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et modifiant le décret n° 2006-963 du 1^er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche

Enseignement supérieur et recherche - NOR : ESRR0758403D - JO du 22-08-2007, p. 14008, texte n° 59

Vu code de la recherche, not. chapitre IX du titre II du livre III ; L. n° 83-634 du 13-07-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n° 84-38 du 18-01-1984 mod. ; D. n° 2006-963 du 01-08-2006, not. art. 26 ; avis du CSFP de l’Etat du 03-04-2007 ; Conseil d’Etat (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - La liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est complétée ainsi qu’il suit :

« Agence nationale de la recherche :

Emplois de catégorie A et B nécessaires à l’expertise scientifique et juridique ainsi qu’à l’assistance technique dans tous les domaines de la science fondamentale et appliquée ».

Art. 2. - Au dixième et dernier alinéa de l’article 5 du décret du 1^er août 2006 susvisé, les mots : « au titre du 2° » sont remplacés par les mots : « au titre du 3° ».

Art. 3. - La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2007.

François FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,

Valérie PÉCRESSE

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,

Eric WOERTH