Décret n° 2007-1602 du 12 novembre 2007 soumettant la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) au contrôle économique et financier de l'Etat

Économie, finances et emploi – NOR : ECEU0766306D - JO du 14-11-2007, p. 18659, texte n° 10

Vu D. n° 55-733 du 26-05-1955 mod., not. art. 3 (3°) ; statuts de la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI).

Art. 1^er. - La société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

Art. 2. - La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2007.

François FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Christine LAGARDE

La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,

Valérie PÉCRESSE

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,

Eric WOERTH