Décret n° 2008-318 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques

Enseignement supérieur et recherche - NOR : ESRR0805209D - JO du 06-04-2008, p. 5854, texte n° 44

Vu code de l'éducation, not. art. L. 123-5 et D. 123-3 à D. 123-7 ; code de la recherche, not. art. L. 321-5 ; D. n° 2000-893 du 13-09-2000.

Art. 1^er. - Le décret du 13 septembre 2000 susvisé est complété par un article 2 ainsi rédigé : « Art. 2. - Les articles D. 123-3 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. »

Art. 2. - La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

François FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie PECRESSE