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Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; DEC. n° 900267SOSI du 17-09-1990 mod. ; DEC. n° 920520SOSI du 24-06-1992 mod. ; DEC. n° 920368SOSI du 28-10-1992 mod. ; DEC. n° 050043DAJ du 10-10-2005 mod. ; avis instances compétentes du CNRS ; avis directeur département scientifique MPPU ; considérant statut très grand équipement reconnu au LNCMI.
Art. 1er. - Création
Une UPR n° 3228, est créée pour une durée de quatre ans, renouvelable, à compter du 1er janvier 2009.
Sa mission et l'orientation générale de ses recherches sont :
– le développement technologique et scientifique des recherches sous conditions de champ magnétique intense ;
– d'ouvrir ses potentialités techniques à la communauté scientifique non française dans le cadre de contrats d'accès ou d'accords de collaborations spécifiques ;
– de nouer des partenariats européens avec d’autres installations pour optimiser le développement de technologies en champs très intenses et leur utilisation au bénéfice de la communauté scientifique européenne.
Le fonctionnement du Laboratoire est régi par les dispositions concernant les UPR du CNRS, et par les dispositions spécifiques prévues par les présents statuts.
Le LNCMI est rattaché aux sections 04, 06, 13 du CNRS. La section principale est la section 06.
Art. 2. - Organes
Le LNCMI est doté des organes suivants:
– un comité de direction,
– un directeur et deux directeurs adjoints,
– un conseil scientifique,
– un comité de sélection.
Art. 3. - Comité de direction
3.1. Composition
Le comité de direction se compose de 7 membres au moins, dont 4 nommés par le CNRS et un membre nommé par chacun des établissements conventionnés.
Le directeur et les directeurs adjoints assistent de droit aux réunions du comité de direction.
A titre consultatif sont conviés aux réunions du comité de direction :
– un observateur représentant chacun des organismes tiers ayant passé un contrat de collaboration scientifique ou de partenariat pour l'accès aux installations du LNCMI, en qualité d' « associé scientifique »,
– des experts sur certains aspects spécifiques.
3.2. Missions
3.2.1. Le comité de direction décide :
a. de proposer la nomination et la cessation de fonction du directeur et des directeurs adjoints ;
b. de la nomination des membres du conseil scientifique ;
c. du programme annuel de recherche en tenant compte des avis exprimés par le conseil scientifique ;
d. du budget annuel dans le cadre d’une programmation à moyen terme ;
e. de l'exécution du budget ;
f. il donne son aval pour la conclusion des conventions et accords de partenariats.
Plus généralement, il est compétent pour toutes les questions excédant le cadre des affaires courantes des installations.
3.2.2. Le comité de direction prend ses décisions par majorité simple.
3.2.3. Le comité de direction élit en son sein un président et un vice-président. Le président est assisté d'un secrétaire proposé par le directeur et nommé par le comité de direction. Le président convoque les réunions et veille à l'établissement du compte rendu.
3.2.4. Le comité de direction peut créer, en délimitant leur compétence, des comités chargés de l'aider dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 4. - Conseil scientifique
4.1. Le conseil scientifique assiste le comité de direction et le directeur pour toutes les questions scientifiques et techniques se rapportant aux installations.
Le Conseil scientifique se réunit au moins tous les deux ans et soumet un rapport au comité de direction et au directeur.
4.2. Le conseil scientifique se compose au plus de 7 membres, externes au LNCMI.
4.3. Les membres du conseil scientifique et son président, désigné parmi ceux-ci, sont nommés par le comité de direction, pour la durée de l'unité.
Art. 5. - Le directeur et les directeurs adjoints
5.1. Le directeur du LNCMI est nommé, pour quatre ans par le directeur général du CNRS sur proposition du comité de direction. Les directeurs adjoints sont nommés, pour quatre ans par le directeur général du CNRS sur proposition du comité de direction après avis conforme du conseil de laboratoire. Les nominations des directeurs adjoints peuvent être faites conjointement avec des établissements conventionnés.
5.2. Le directeur assume la direction de l'installation dans le cadre des directives du comité de direction devant lequel il est responsable. Il est destinataire de toutes les notifications de crédits et assure, en tant que PRM, la gestion de l’ensemble des moyens mis à la disposition de l'unité.
5.3 Le directeur soumet au comité de direction
– le rapport annuel, sur l'activité des installations pendant l'année précédente et son utilisation par la communauté scientifique,
– le programme de recherche,
– le plan des effectifs,
– les prévisions budgétaires concernant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'exercice suivant dans le cadre d'une programmation pluriannuelle glissante,
– un rapport sur l'exécution du budget de l'exercice précédent,
Art. 6. - Comité de sélection
6.1. Composition
Le comité de sélection est composé en majorité d’experts internationaux, nommés par le directeur du laboratoire, après avis du comité de direction. Il se réunit deux fois par an sur convocation du directeur
6.2. Mission
Ce comité de sélection est chargé d'évaluer les propositions des utilisateurs internes et externes des installations du LNCMI. Il rend compte de son évaluation au directeur du laboratoire, qui décide des propositions auxquelles l’accès aux installations est attribué.
Art. 7. - Locaux
L'UPR dispose de locaux sis 25 avenue des Martyrs, 38042 Grenoble Cedex 9 et 143 avenue de Rangueil, 31400 Toulouse.
Art. 8. - Utilisateurs externes
Les utilisateurs externes sont soumis aux règles générales en vigueur au CNRS et plus particulièrement au LNCMI, telles que définies dans son règlement intérieur. Ces règles sont notamment relatives à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
Art. 9. - Personnel
9.1. Le personnel scientifique et le personnel ingénieur, technicien et administratif du LNCMI sont affectés par le CNRS, ou les établissements partenaires, dans le cadre de conventions et accords de partenariat, avec l'accord du Directeur du LNCMI.
Le personnel non-CNRS demeure rémunéré et géré par son organisme d'origine dont il conserve le statut. Pour ce personnel, une Convention est signée entre le CNRS et l’organisme concerné.
9.2. Tout le personnel affecté au LNCMI est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur pour son activité au sein du Laboratoire.
9.3. Le personnel est soumis au règlement intérieur du LNCMI
Art. 10. - Moyens financiers hors personnel
10.1. La contribution CNRS résulte du budget décidé selon les dispositions de l’article 3.2.1(d)
10.2. Les moyens du LNCMI sont gérés de la façon suivante :
– l'apport financier du CNRS au titre de sa contribution ou au titre d'action spécifique est géré par les délégations régionales Alpes ou Midi-Pyrénées, sans prélèvement des frais de gestion.
– les contrats ou conventions de recherche ou subventions de tiers sont gérés par les délégations régionales Alpes ou Midi-Pyrénées du CNRS.
10.3. Une prévision budgétaire à moyen terme (2009-2010) est joint en annexe 1, à titre indicatif.
Art. 11. - Hygiène et sécurité
Le Directeur veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité en application de la réglementation en vigueur au CNRS.
Art. 12. - Publications
Les publications des personnels de l'unité font apparaître : Nom de l'auteur, LNCMI, CNRS et le nom du ou des établissements conventionnés avec le LNCMI lorsque cela aura été précisé dans la convention.
Art. 13. - Conseil de laboratoire
Un conseil de laboratoire est mis en place, composé de deux sections locales, une pour chaque site, conformément aux dispositions de la décision du 28 octobre [relative à la constitution, la composition, la compétence et au fonctionnement des conseils de laboratoire des structures opérationnelles de recherche et de service]. Chaque section est informée des réunions de l’autre section, et se voit transmettre le compte rendu qui en est issu. Les deux sections se réunissent ensemble au moins une fois par an.
Art. 14. - Evaluation de l’activité de l’unité
L'activité de l'unité est évaluée conformément à la réglementation en vigueur, notamment dans le cadre du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 [relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'AERES].
A l'occasion de cette évaluation, le Directeur rédige un rapport d'activité qu'il adresse au directeur du département scientifique dont relève l'unité, au président du comité scientifique de l'unité et au conseil de laboratoire.
Art. 15. - Contrats
Les contrats que l'unité souhaite établir avec des organismes tiers, publics ou privés, français ou étrangers, sont signés et gérés par le CNRS.
Ils peuvent comporter des clauses de confidentialité, réservant toutefois la faculté pour les chercheurs concernés de faire état de leurs travaux dans leur rapport d'activité.
Pour les contrats de recherche comportant des dépenses de personnel, un prélèvement de 8 % au titre de la constitution d'une provision pour perte d'emploi est opéré sur le montant hors taxes des rémunérations, charges sociales et patronales incluses.
Art. 16. - Résultats
16.1. Les résultats issus des travaux menés au sein de l'unité sont la propriété du CNRS. Cependant, en cas de travaux menés conjointement avec un partenaire associé, ou avec un utilisateur externe, ces résultats sont détenus en copropriété, selon les dispositions prévues dans la convention de partenariat.
Dans ce dernier cas, un règlement de copropriété sera établi pour déterminer les conditions d'exercice de cette copropriété, relatives notamment à la protection des résultats, à leur valorisation et à leur exploitation.
16.2. Les travaux susceptibles d'être valorisés sont, quel qu'en soit l'auteur, communiqués aux deux délégations régionales dont relève l'unité. Par principe et sauf décision contraire du directeur d’unité dont sont informées les deux délégations, ou dispositions contraires négociées avec les éventuels copropriétaires, la délégation régionale dont relève l’inventeur, assure pour l'unité la préparation des dossiers techniques, des demandes de brevets, leur dépôt, leur maintien en vigueur, leur défense à l'égard des tiers, la gestion du portefeuille de propriété industrielle.
Art. 17. - Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le 2 février 2009.
Le directeur général,
Arnold MIGUS