Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Economie, industrie et emploi

JO du 13-02-2009, texte n° 8

Ce decret est disponible dans son intégralité sur le site de légifrance, à l’adresse suivante :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246872&dateTexte=&categorieLien=id>