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Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod., not. art. 3 ; D. n° 83-1260 du 30-12-1983 mod. ; D. du 19-01-2006 ; DEC. n° 920368SOSI du 28-10-1992 mod. ; DEC. n° 070040DAJ du 30-03-2007 mod.
Art. 1er. – Constitution
Il est créé un conseil de service au sein des services de la délégation Ile-de-France Sud.
Art. 2. – Composition et désignation
2.1. Le conseil de service comprend 8 membres :
– la déléguée régionale et l’adjoint à la déléguée, membres de droit,
– 4 membres titulaires et 2 membres suppléants, désignés par voie d’élection, parmi les électeurs visés à l’article 2.2 de la présente décision,
– 2 membres titulaires et 2 membres suppléants nommés par la déléguée régionale.
La durée du mandat des membres du conseil de service est fixée à quatre ans. Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée.
Le conseil de service est présidé par la déléguée régionale.
2.2. Les élections sont organisées dans le délai maximum de deux mois à compter de la date d’expiration du mandat du conseil.
Elles ont lieu au suffrage direct et au scrutin plurinominal à deux tours. Tout électeur est éligible.
Sont électeurs :
– les personnels affectés sur un poste permanent attribué à la délégation Ile-de-France Sud, rémunérés par le CNRS, ou par un autre établissement public,
– sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an dans les services de la délégation Ile-de-France Sud, les personnels non permanents participant à l’activité des services et répertoriés dans LABINTEL.
Les électeurs appartiennent à un collège unique groupant l’ensemble des personnels des services de la délégation Ile-de-France Sud.
Tout membre du conseil quittant définitivement la délégation, cesse de faire partie de ce conseil.
En cas de démission du conseil d’un membre titulaire élu ou s’il quitte les services de la délégation, son remplaçant sera le membre suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix. La démission ou le départ d’un second membre élu entraînera la nomination, en tant que titulaire, du deuxième suppléant. Au delà, il sera procédé à de nouvelles élections.
En cas de démission du conseil d’un membre titulaire nommé ou s’il quitte les services de la délégation, son remplacement sera effectué par nomination.
Art. 3. - Compétences
Le conseil de service a un rôle consultatif. Il est consulté par la déléguée régionale sur :
– toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services susceptibles d’avoir une incidence sur la situation et les conditions de travail du personnel ;
– la gestion des ressources humaines ;
– l’élaboration du plan de formation et sa mise en œuvre ;
– la prévention et la sécurité ;
– les moyens demandés par les services et la répartition de ceux mis à leur disposition ;
– les conséquences à tirer de l’avis formulé par le secrétariat général du CNRS suite à la présentation au GOM.
De plus, la déléguée régionale communiquera au conseil de service toutes informations utiles concernant la vie des services et l’organisation du CNRS.
Conformément au décret du 30 décembre 1983 modifié susvisé, l’avis du conseil de service est pris avant l’établissement du rapport de stage des personnels recrutés dans les corps d’ingénieurs et de personnels techniques.
Art. 4. - Fonctionnement
4.1. Le conseil se réunit au moins trois fois par an, à l’initiative et aux dates fixées par la déléguée régionale, ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.
4.2. Chaque année, une assemblée générale du personnel est organisée à la diligence de la déléguée régionale.
Les travaux du conseil y sont commentés et le bilan du fonctionnement des services pendant l’année écoulée y est exposé.
L’assemblée générale du personnel pourra donner lieu à des débats portant sur les questions prévues à l’article 3 de la présente décision.
4.3. Un règlement intérieur arrête les autres règles de fonctionnement et précise notamment les modalités relatives à l’organisation des élections.
Art. 5. - Publication
La présente décision annule et remplace la décision n° 00A307DR04 du 18 septembre 2000. Elle sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Gif-sur-Yvette, le 30 mars 2009.
Pour le directeur général et par délégation :
La déléguée régionale Ile-de-France Sud,
Michèle SAUMON