Arrêté du 3 mars 2009 fixant les conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale lorsque ces documents sont adressés aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires par l'intermédiaire de leur service gestionnaire

Budget, comptes publics et fonction publique

JO du 30-04-2009, texte n° 30

Cet arrêté est disponible dans son intégralité sur le site de légifrance, à l’adresse suivante :
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