Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique

Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

JO du 24-05-2009, texte n° 3

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