Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

Enseignement supérieur et recherche

JO du 10-06-2009, texte n° 32

Ce décret est disponible dans son intégralité sur le site de légifrance, à l’adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F29E8808F4AF5A045B9A5CFF195E8A24.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000020719576&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id