Décision n° 090073DAJ du 29 juin 2009 acceptant la libéralité consentie par Mlle Andréa POULAIN

DAJ

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; délib. CA CNRS du 29-03-2001 mod. ; testament olographe du 22-07-1998 de Mlle Andréa POULAIN ; jugement TGI de Versailles du 24-06-2008  ; état des forces et des charges de la succession à la date du décès de la testatrice 17-06-2006.

Art. 1^er. – Est acceptée, sous réserve que les conclusions de l’enquête administrative ne révèlent pas d’opposition de la part d’éventuels héritiers de la défunte et que l’actif soit supérieur au passif, la libéralité consentie par Mlle Andréa POULAIN.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Le directeur général,
Arnold MIGUS