Décision n° 090091DFI du 19 mai 2009 portant création de la commission permanente des achats (CPA)

DFI

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; modalités de mise en œuvre de la politique d’achat présentée au CA du 21-06-2007 ; INS. n° 090088DFI du 19-05-2009.

Art. 1^er. – Création et missions

Il est créé au sein du CNRS une commission permanente des achats (CPA) chargée de donner un avis aux personnes responsables des marchés (PRM) sur les projets de dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, sur les projets d’avis d’appel public à la concurrence, des marchés et accords-cadres de fournitures et de services.

Art. 2. – Compétences

1. La CPA est saisie, par les PRM ou leur représentant, pour tout projet de marché ou d’accord-cadre de fournitures ou de services dont le montant, calculé sur la durée totale, est supérieur à 2 000 000 euros HT.
La CPA peut également être saisie par les PRM ou leur représentant pour des marchés ou des accords-cadres d’un montant inférieur présentant un risque juridique, financier ou environnemental.

2. La saisine de la CPA par les PRM intervient :

– Pour les marchés et accords-cadres conclus selon les procédures de l’appel d’offres, de dialogue compétitif ou négociée après publicité et mise en concurrence : avant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

– Pour les marchés et accords-cadres conclus selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence : avant l’engagement de la négociation avec le prestataire et la signature du marché par la PRM.

3. La procédure ne peut être lancée par la PRM par l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence ou, le cas échéant, l’engagement de la négociation avec un prestataire ou la signature du marché par la PRM dans le cas précité, avant que la CPA n’ait donné son avis.

Art. 3. – Composition

La CPA comprend les membres suivants :

– Le directeur des finances, ou son représentant, président ;

– Un représentant de la Direction des finances ;

– Un délégué régional ou son représentant ;

– Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;

– Le directeur de la Direction déléguée aux achats, ou son représentant ;

– Un rapporteur extérieur au CNRS, chargé d'examiner les dossiers soumis à la CPA.

Des personnalités, extérieures ou non au CNRS, peuvent également être invitées à participer aux travaux et aux réunions de la CPA en raison de leurs expertises et compétences juridiques, financières ou techniques.

Art. 4. – Fonctionnement

La Direction déléguée aux achats est chargée de l’organisation des travaux et des réunions de la CPA ainsi que de son secrétariat.

Art. 5. – Dispositions finales 

I. Date d’entrée en vigueur

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1^er mai 2009.

II. Abrogation

A compter du 1^er mai 2009, la décision n° 07R226DFI du 29 novembre 2007 [portant création de la commission permanente des achats (CPA)] est abrogée.

III. Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

Le directeur général,
Arnold MIGUS