Décision n° 09A054DR04 du 3 août 2009 portant création de la cellule Contrats de la délégation Ile-de-France Sud

DR04 – Délégation Ile-de-France Sud

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 19-01-2006 ; DEC. n° 040115DAJ du 08-12-2004 mod. ; DEC. n° 070040DAJ du 30-03-2007 mod.

Art. 1^er. - Il est créé une cellule Contrats au sein des services de la délégation, directement placée sous l’autorité de la déléguée régionale.

Art. 2. - Les attributions de la cellule sont définies afin de répondre aux exigences de la Commission européenne en matière de justification financière, à savoir :

– Récolement et vérification des feuilles d’activité ;

– Etablissement des FORM C ;

– Transmission des FORM C à la Commission européenne, accompagnés si besoin du certificat relatif aux états financiers signé par l’agent comptable secondaire de la délégation.

Art. 3. - La composition de la cellule Contrats est fixée annuellement par une décision spécifique.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Gif-sur-Yvette, le 3 août 2009.

Pour le directeur général et par délégation :
La déléguée régionale Ile-de-France Sud,
Michèle SAUMON