Décret n° 2009-1225 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

JO du 14-10-2009, texte n° 29

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