Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

JO du 21-11-2009, texte n° 21

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