Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Economie, industrie, emploi

JO du 28-11-2009, texte n° 23

Ce décret est disponible dans son intégralité sur le site de légifrance, à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021343994&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id