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Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod., not. art. 14 et 26 ; D. du 21-01-2010 ; A. du 09-02-2010 ; DEC. n° 080134DAJ du 12-11-2008 ; DEC. n° 100003SGCN du 22-02-2010.
Art. 1er. – Objet
En application de la décision n° 100003SGCN susvisée, la présente décision définit les modalités de vote et de dépouillement aux conseils scientifiques d’institut du CNRS.
Art. 2. – Organisation de l’élection
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance.
L’organisation de l’élection aux conseils scientifiques d’institut du CNRS est placée sous la responsabilité de l’unité propre de service » Organisation des élections » (UPS2299).
Art. 3. – Liste électorale
3.1. – Une liste électorale provisoire est constituée par l'administration.
Les électeurs se répartissent en cinq collèges.
Nul ne peut être électeur à plus d’un conseil scientifique d’institut. La répartition des électeurs dans les conseils scientifiques d'institut est effectuée comme suit :
1.° Les personnels du CNRS :
a) personnels du CNRS appartenant aux corps des chercheurs :
– Les chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à un seul institut sont électeurs au conseil scientifique de cet institut.
Toutefois, ils peuvent demander une modification de cette inscription afin d’être électeur au conseil scientifique d’un autre institut concerné par la ou l’une des sections qui évaluent leur activité.
– Les chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à au moins deux instituts sont inscrits par l’administration sur la liste électorale du conseil scientifique de l’un de ces instituts.
Toutefois, ils peuvent demander une modification de cette inscription. Ce changement peut s’opérer au bénéfice du conseil scientifique d’un autre institut auquel est rattachée l’unité ou d’un institut concerné par la ou l’une des sections qui évaluent leur activité.
– Les chercheurs non affectés dans une unité de recherche propre ou associée sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique d’un institut désigné par l'administration.
Toutefois, ils peuvent demander une modification de cette inscription au bénéfice du conseil scientifique d’un autre institut concerné par la ou l’une des sections qui évaluent leur activité.
b) personnels du CNRS n’appartenant pas aux corps des chercheurs
– Les personnels non chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à un seul institut sont électeurs au conseil scientifique de cet institut.
Toutefois, ils peuvent demander une modification de cette inscription afin d’être électeur au conseil scientifique d’un autre institut concerné par la ou l’une des sections examinant l’unité.
– Les personnels non chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à au moins deux instituts sont inscrits par l’administration sur la liste électorale du conseil scientifique de l’un de ces instituts.
Toutefois, ils peuvent demander une modification de cette inscription. Ce changement peut s’opérer au bénéfice du conseil scientifique d’un autre institut auquel est rattachée l’unité ou d’un institut concerné par la ou l’une des sections examinant l’unité.
– Les personnels non chercheurs non affectés dans une unité de recherche propre ou associée sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique d’un institut désigné par l'administration.
Toutefois, ils peuvent demander, de façon motivée, une modification de cette inscription au bénéfice du conseil scientifique d’un autre institut.
2.° Les personnels extérieurs au CNRS :
– Les personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS rattachée à un seul institut sont électeurs au conseil scientifique de cet institut.
Toutefois, ils peuvent demander une modification de cette inscription d'être électeur au conseil scientifique d'un autre institut concerné par la ou l'une des sections examinant l’unité.
– Les personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS rattachée à au moins deux instituts sont inscrits par l'administration sur la liste électorale du conseil scientifique de l'un de ces instituts.
Toutefois, ils peuvent demander une modification de cette inscription. Ce changement peut s'opérer au bénéfice du conseil scientifique d'un autre institut auquel est rattachée l'unité ou d'un institut concerné par la ou l'une des sections examinant l’unité.
– Les autres personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique d'un institut désigné par l'administration.
Toutefois, ils peuvent demander, de façon motivée, une modification de cette inscription au bénéfice du conseil scientifique d’un autre institut.
3.2. – La liste électorale provisoire peut être consultée pendant un délai minimal de quinze jours.
Pendant cette période et avant une date fixée au calendrier de l’élection, des réclamations peuvent être formulées, par écrit, adressées par les intéressés auprès du délégué pour les élections qui les soumet pour avis à la commission électorale.
3.3. – La liste électorale définitive est arrêtée par le président du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier de l’élection.
Art. 4. – Candidatures
Sont éligibles au titre d'un institut et d'un collège déterminés, les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Tout membre n'est éligible que par le collège électoral auquel il appartient.
4.1. – Pour le scrutin plurinominal, toute personne éligible des collèges A1, A2, B1 et B2, fait connaître au délégué pour les élections, par écrit et avant une date fixée par le calendrier électoral, qu'elle se porte candidate.
Une profession de foi doit accompagner chaque déclaration de candidature individuelle, elle est transmise au délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
Un curriculum vitae peut accompagner chaque déclaration de candidature individuelle, il est transmis au délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
4.2. – Pour le scrutin de liste, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4.4, les listes doivent comporter autant de noms de personnes éligibles du collège C, qu'il y a de sièges à pourvoir.
Chaque liste de candidat doit en outre être accompagnée d’un accord individuel de figurer sur la liste signé par chaque candidat et faire apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
Les listes de candidats sont déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
Une profession de foi doit accompagner chaque liste de candidats, elle est transmise au délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
4.3. – La commission électorale statue dans les cinq jours sur la validité des listes et la recevabilité des candidatures.
4.4. – Aucune candidature, aucune liste de candidats, aucune profession de foi ni aucun curriculum vitae ne peuvent être déposés après les dates prévues par le calendrier.
Toutefois, en ce qui concerne l’élection au scrutin de liste,
1.° Si dans un délai de cinq jours francs suivant la date fixée pour le dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours francs susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
2.° Si, avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat d'une liste devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de la liste concernée procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission ayant constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toute défaillance survenant postérieurement à la date mentionnée au 2° ci-dessus, ne peut donner lieu à remplacement. Toutefois, la liste considérée est prise en compte dans le processus électoral.
Art. 5. – Communication
5.1. – Pour le scrutin plurinominal, le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs des collèges A1, A2, B1 et B2 les nom, prénom, qualité, et profession de foi de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées ci-dessus.
5.2. – Pour le scrutin de liste, le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs du collège C les listes de candidats ainsi que les professions de foi de ces listes.
5.3. – Les curriculum vitae éventuellement fournis par les candidats des collèges A1, A2, B1 et B2 sont publiés sur un site Internet consacré à l'organisation des élections dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs.
Art. 6. – Procédure de vote
6.1. – Le matériel de vote et les modalités de l'expression des suffrages sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour l'élection.
6.2. – Ce matériel comporte pour le collège et l'institut de l'électeur :
– un porte-adresse permettant d’adresser nominativement le matériel de vote concernant chaque électeur,
– une notice explicative de la procédure de vote,
– un récapitulatif des candidats ou des listes de candidats,
– un bulletin de vote détachable sur lequel est imprimé :
un code d'identification électeur unique attribué de manière aléatoire, rendant impossible lors du dépouillement la reconnaissance de l’identité du votant
un emplacement destiné à recevoir le choix de l'électeur,
– les professions de foi des candidats ou des listes de candidats,
– une « enveloppe retour T » avec l’adresse d’une boite postale CNRS pré-imprimée permettant l’envoi du bulletin de vote.
6.3. – Pour son conseil scientifique d’institut :
1.° L'électeur du collège A1 vote au maximum pour 3 noms parmi les candidats de son collège.
2.° L'électeur du collège A2 vote au maximum pour 2 noms parmi les candidats de son collège.
3.° L'électeur du collège B1 vote au maximum pour 2 noms parmi les candidats de son collège.
4.° L'électeur du collège B2 vote au maximum pour 2 noms parmi les candidats de son collège.
5.° L'électeur du collège C vote pour une liste entière, sans rayer ou ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre de présentation.
L’expression du vote se traduit par l’apposition sur le bulletin de vote du choix de l'électeur. A peine de nullité le bulletin de vote ne doit comporter ni adjonction, ni modification, ni signe de reconnaissance.
6.4. – L'électeur insère son bulletin de vote dans « l'enveloppe retour T ». Ce pli cacheté est adressé au délégué pour les élections.
6.5. – La date limite de réception des votes (clôture du scrutin) est fixée au calendrier de l'élection.
6.6. – En cas de réception après la date fixée, les plis sont détruits sans être ouverts.
Art. 7. – Opérations de dépouillement
7.1. – Le dépouillement du scrutin s’effectue à une date fixée au calendrier de l'élection, sur le campus de Meudon en présence de la commission électorale.
7.2. – Le dépouillement est réalisé par un système automatisé.
7.3. – Après extraction du bulletin de vote de l’enveloppe retour, il est procédé à la lecture du code d'identification électeur pour constituer la liste d’émargement et à la lecture de l'expression de vote permettant le décompte des suffrages attribués à chacun des candidats ou à chacune des listes.
Les enveloppes et bulletins litigieux sont soumis à la commission électorale qui peut les déclarer valables, nuls ou blancs.
Art. 8. – Résultats et procès verbal
A l'issue des opérations de dépouillement le délégué pour les élections proclame les résultats et rédige un procès verbal contresigné par les membres de la commission électorale.
Le système de lecture et d’enregistrement automatisé est bloqué interdisant la modification des résultats après la décision de clôture du dépouillement par la commission électorale.
Art. 9. – Élections concomitantes
En cas de déroulement concomitant des élections aux conseils scientifiques des instituts du CNRS avec l'élection du conseil scientifique du CNRS, l'organisation et la réalisation des scrutins pourront être exécutés de manière simultanée, notamment en ce qui concerne les opérations de dépouillement et l'utilisation d'un matériel de vote commun.
Art. 10. – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Le président,
Alain FUCHS