| Sommaire BO courant | Archives BO | Table des matières cumulée BO | Sommaire RMLR |
Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; not. art. 14 et 26 ; D. n° 84-1185 du 27-12-1984 mod. ; D. du 21-01-2010 ; A. du 09-02-2010 ; avis comité technique paritaire CNRS du 20-10-2009.
TITRE I : COMPOSITION ET MODE D’ELECTION DES CONSEILS SCIENTIFIQUES D'INSTITUT
Art. 1. – Composition
Art. 1.1. – Parité entre les membres élus et les membres nommés
Les conseils scientifiques d’institut du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sont composés de :
a) Douze membres élus directement par et parmi les personnels du Centre et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier
b) Douze membres nommés par le président du Centre, après avis du conseil scientifique du Centre, comprenant des personnalités étrangères. Pour ces dernières la moitié au moins devra exercer dans des pays de l’Union européenne autres que la France.
Art. 1.2. - Répartition par collèges
Les douze membres élus de chaque conseil scientifique d’institut se répartissent comme suit :
– trois membres élus, par les personnels relevant du collège A1, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
– deux membres élus, par les personnels relevant du collège A2, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
– deux membres élus, par les personnels relevant du collège B1, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
– deux membres élus, par les personnels relevant du collège B2, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
– trois membres élus, par les personnels relevant du collège C, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées par la présente décision.
La répartition des membres élus en collèges A1, A2, B1, B2 et C est opérée par référence aux collèges fixés par l’arrêté du 9 février 2010 susvisé.
Art. 2. – Mode d’élection
La liste électorale est constituée conformément à l’arrêté du 9 février 2010 susvisé.
Pour chaque conseil scientifique d’institut, sont éligibles, au titre d’un des collèges, les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Un candidat n'est éligible qu'au sein du conseil scientifique d’institut au titre duquel il est électeur.
Art. 3. – Organisation du vote
Le délégué pour les élections est désigné par décision du président du Centre.
Le président du Centre fixe par décision le calendrier des élections.
Le matériel électoral et les modalités de l’expression des suffrages sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour l’élection.
Le vote a lieu par correspondance ou par voie électronique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le dépouillement peut être effectué par un système automatique.
Les modalités de vote et de dépouillement sont fixées par une décision du président du Centre.
Art. 4. – Commission électorale
Une commission électorale est constituée par décision du président du Centre.
Placée sous la présidence du délégué pour les élections, elle comprend les représentants désignés par les fédérations syndicales de fonctionnaires des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur et en nombre égal des représentants de l'administration.
Des membres suppléants, susceptibles de remplacer les membres titulaires en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions.
La commission électorale statue sur :
a) Le bien-fondé des réclamations et propose au président du Centre la liste électorale définitive.
b) La validité des candidatures individuelles et des listes déposées, notamment sur leur recevabilité.
Art. 5. – Désignation des élus
1. - Pour le vote au scrutin plurinominal à un tour la désignation des candidats élus, des collèges A1, A2, B1 et B2, est effectuée de la manière suivante :
- sont élus, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
- si plusieurs candidats d'un même collège ont obtenu le même nombre de suffrages, les sièges restant à pourvoir sont attribués par tirage au sort.
2. - La désignation des candidats élus du collège C est effectuée de la manière suivante :
a) Attribution des sièges à chaque liste :
- chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
- les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
- si plusieurs listes ont la même moyenne, les sièges en question sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, les sièges sont attribués par tirage au sort.
b) Attribution des sièges aux candidats :
– au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou de plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Art. 6. – Contestations
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du Centre qui statue dans un délai de dix jours.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DES CONSEILS SCIENTIFIQUES D'INSTITUT
Art. 7. – Missions
Le conseil scientifique d’institut conseille et assiste par ses avis et ses recommandations le directeur de l’institut de manière prospective sur la pertinence et l’opportunité des projets et activités de l’institut.
S’agissant des créations et suppressions d’unités, le conseil scientifique d’institut est consulté sur les points de divergence entre les avis des sections et les positions des instituts, constatés lors d’une réunion entre le directeur de l’institut, le président du conseil scientifique de l’institut et les présidents de sections concernés.
Le conseil scientifique d’institut est consulté sur la nomination de membres des jurys d’admission des chargés de recherche visés à l’article 8 du décret du 27 décembre susvisé.
Art. 8. – Durée du mandat
Le mandat des membres du conseil scientifique d’institut est de quatre ans, renouvelable une fois. Les mandats peuvent être prorogés par décision du président du Centre pour les besoins de l’organisation des élections du comité national.
Art. 9. - Président
Art. 9.1. – Élection du président
Lors de la première réunion, le conseil procède à l'élection de son président. Celui-ci est élu à bulletins secrets, au premier tour, s'il obtient les suffrages à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil scientifique d’institut. Si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à un deuxième tour selon les mêmes modalités. Si ce deuxième tour est également infructueux, il est procédé à un troisième tour. L'élection est alors acquise à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le doyen d'âge.
En cas de vacance définitive de la présidence, il est alors procédé à de nouvelles élections selon les mêmes modalités que celles visées au présent article.
Art. 9.2. – Rôle du président
Le président décide de l'organisation des travaux. Il arrête les modalités pratiques de déroulement des séances dont les principes sont discutés, en séance, en début de mandat.
Il organise et dirige les débats.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 10. – Bureau
Pour la durée du mandat du conseil scientifique d’institut, il est constitué un bureau au sein de chaque conseil. Il comprend, outre le président du conseil, quatre membres dont deux élus en son sein et deux nommés par le directeur de l’institut parmi les membres du conseil.
Chaque conseil scientifique d’institut élit, parmi les quatre membres du bureau, un secrétaire scientifique qui assiste le président.
Le bureau assiste le président dans l’organisation, la préparation et le suivi des travaux du conseil.
Art. 11. – Modalités de convocation
Chaque conseil scientifique d’institut se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur d’institut.
Les membres des conseils scientifiques d’institut sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour des sessions ainsi que les documents nécessaires aux travaux des conseils scientifiques d’institut sont joints à la convocation. Ces documents peuvent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'un envoi séparé qui intervient dans toute la mesure du possible au moins une semaine avant la réunion des conseils scientifiques d’institut. En cas d'impossibilité, les documents peuvent être remis en séance.
Des séances extraordinaires peuvent être organisées dans les mêmes conditions.
Art. 12. – Ordre du jour
Le président fixe l'ordre du jour du conseil. Il inscrit les points demandés par le directeur de l’institut. Il veille à ce que l'intégralité des points fixés à l'ordre du jour soit examinée par le conseil.
En cas d'urgence, le président peut décider d'ajouter un ordre du jour complémentaire, au plus tard jusqu'au début de la séance. Cet ordre du jour complémentaire est examiné par le conseil lorsque le président a recueilli l'accord de la majorité au moins des membres présents et représentés.
Art. 13. – Déroulement de la séance
Art. 13.1. – Quorum
Le conseil scientifique d’institut peut valablement siéger si la moitié des membres est présente ou représentée en début de séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les mêmes conditions et avec le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les membres du conseil font connaître au président du conseil scientifique d'institut et au Secrétariat général du comité national (SGCN) leur empêchement de siéger dans les meilleurs délais suivant la réception de leur convocation. Un membre empêché peut donner, par écrit, pouvoir à un autre membre du conseil scientifique d’institut. Nul ne peut être détenteur de plus d'un pouvoir. Les membres participant aux séances du conseil émargent, en début de séance, une feuille de présence. Ils mentionnent, le cas échéant, le nom du membre qu'il représente.
Art. 13.2. – Modalités de vote
Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Le président peut décider, notamment à la demande d'un membre du conseil, que le vote a lieu à bulletins secrets ou par vote électronique. Le vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés.
Chaque membre du conseil ayant voix délibérative dispose d'une voix.
Lorsqu'un membre est directement intéressé à titre professionnel ou personnel par la question sur laquelle se prononce le conseil scientifique d’institut, le président l'invite à se retirer des débats et des votes relatifs à cette question.
Art. 13.3. – Participation aux séances
Le directeur de l’institut assiste de droit aux séances du conseil scientifique d’institut.
Le président du conseil scientifique d’institut peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique ou économique sur l'un des points de l'ordre du jour.
Art. 13.4. – Relevé de conclusions
Un relevé de conclusions est établi par le SGCN après chaque réunion et visé par le président.
Art. 13.5. – Compte rendu de réunion
Un compte rendu de chaque réunion est rédigé par le secrétaire scientifique et soumis à l'approbation du conseil lors de la réunion suivante.
Art. 14. – Remplacement des membres
Toute vacance d'un membre suite à un décès, une démission, un empêchement supérieur à un an ou la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
Les membres qui, en cours de mandat, font valoir leur droit à la retraite, cessent de plein droit d’appartenir aux conseils scientifiques d’institut.
Pour le remplacement des membres élus, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Bulletin officiel du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, parmi les personnels appartenant au même collège.
Les membres élus du conseil scientifique d’institut concerné élisent alors un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions fixées par l'article 2 de la présente décision au jour de la publication de l'appel à candidatures. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de son prédécesseur.
Le remplacement des membres nommés est effectué dans les conditions fixées par l’article 1.1 de la présente décision.
Art. 15. – La décision n° 020003SGCN du 4 avril 2002 relative aux règles de fonctionnement des conseils scientifiques de département est abrogée.
Art. 16. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Paris, le 22 février 2010.
Le président,
Alain FUCHS