Sommaire BO courant Archives BO Table des matières cumulée BO Sommaire RMLR

Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Economie, industrie, emploi

JO du 14-07-10, texte n° 25

Ce décret est disponible dans son intégralité sur le site de légifrance à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6AAE3079F1C2AEB9A41D809E3C4CAD1.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000022477029&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id