Décision n° 100168DAJ du 1^er octobre 2010 portant organisation de la direction des affaires juridiques

DAJ

Vu D. n° 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 21-01-2010 ; DEC. n° 100148DAJ du 08-07-2010 ; proposition DGDR.

Art. 1^er. - Missions

1.1. - La direction des affaires juridiques (DAJ) assure une mission de conseil, d’expertise, de veille juridique et de défense des intérêts de l’établissement.

1.2. - Elle a en charge le secrétariat général du conseil d’administration du centre et est également chargée de l’organisation des processus électoraux qui concernent l’établissement.

1.3. - Elle anime le réseau des juristes, qui réunit les agents du CNRS exerçant des fonctions juridiques, à l’exclusion de ceux de la filière ressources humaines.

Art. 2. - Composition

La DAJ comprend :

2.1. - La Direction

L’échelon direction est composé du directeur et du directeur-adjoint.
La DAJ comprend quatre pôles d’expertise juridique, un pôle de ressources documentaires et un secrétariat général pour les élections et le conseil d’administration.

2.2. - Le pôle Accord, propriété Intellectuelle et Valorisation (APIV)

Il apporte son expertise en matière de relations partenariales académiques ou industrielles, de propriété intellectuelle et de valorisation, que ce soit dans le cadre national ou à l’échelle européenne et internationale.
A ce titre, il participe à la négociation et la rédaction des accords-cadres et de tout autre contrat de recherche ou de valorisation, représentant un enjeu stratégique pour l’établissement.
Il contrôle la régularité et la cohérence des engagements de l'organisme, qui lui sont soumis pour avis.
Dans ses domaines de compétences, le pôle instruit les contentieux.

2.3. - Le pôle Ingénierie des Structures (IdS)

Il assure un conseil et une expertise juridique pour la négociation et la mise en place de partenariats structurants, de nature contractuelle, nationaux et internationaux, ou sous forme d’entités juridiques auxquelles participe le CNRS.
A ce titre, le pôle assure l’accompagnement juridique des grands projets de structuration de la recherche et le suivi des participations de l’établissement.
Il instruit les contentieux relevant de son domaine.

2..4. - Le pôle Droit public économique et réglementation (DPER)

Il conseille la direction du CNRS par l’expertise de dossiers sensibles et complexes relevant du droit public économique, notamment ceux relatifs à la commande publique.
Il veille à la régularité de tous les actes administratifs réglementaires ou individuels présentés à la signature du directoire.
Il instruit toutes les questions complexes relatives à la réglementation interne, à l’organisation et au fonctionnement du CNRS.
Dans ses domaines de compétences, il défend les intérêts de l'établissement lors de contentieux.

2.5. - Le pôle droit des Nouvelles Technologies, Responsabilités (NoTRe)

Il conseille et appuie les acteurs du CNRS sur les questions de responsabilité, notamment en matière de droit des médias et de la communication, d’internet, d'éthique, de prévention et de sécurité.
Le pôle intervient en matière de responsabilité civile et pénale. Il assure le suivi des dépôts de plaintes pour le CNRS. Le pôle instruit et suit les demandes de protection fonctionnelle des agents.
Il assure une veille juridique sur les risques émergents.
Il prend en charge les contentieux dans ses domaines de compétences.

2.6. - Le pôle Ressources juridiques (ReJur)

Il est chargé de la diffusion de l’information juridique relative au CNRS et à ses activités selon tous les supports efficaces.
Il gère le fonds documentaire juridique dans les domaines de compétence de la DAJ, assure une veille juridique constante et assiste les juristes dans leurs diverses recherches.
Il est également responsable de l’animation des sites web de la DAJ (sites internet, intranet, réseau e-loi, …) et participe à l’élaboration du Bulletin officiel du CNRS.

2.7. - Le Secrétariat général pour les Elections et le Conseil d’Administration (SECA)

Sous la responsabilité du délégué pour les élections et secrétaire du conseil d’administration, le secrétariat général prend en charge l'organisation et l’exécution des différentes consultations nationales des personnels de l'établissement, ou des personnels intéressés par les activités de l'établissement, aussi bien dans le cadre des instances du CNRS que du Comité national de la recherche scientifique.
Il assure la préparation et le suivi des marchés publics relatifs à la mise en œuvre des processus électoraux.
Il conseille et assiste les unités, les délégations régionales et le CAES dans l'organisation et l'exécution des consultations des personnels.
Il assure la préparation, l’organisation et le suivi des séances du conseil d’administration du CNRS.

Art. 3. - Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 1^er octobre 2010.

Le président,
Alain FUCHS