Délégations de pouvoir

Laboratoires

UPS n° 2966 - Unité de logistique internationale – Services et soutien aux expériences (ULISSE)

M. Philippe BRION
Mme Géraldine ANGLADE
Mle Claudia BILLAT
M. Daniel STANCHINA

DEC. n° 060002PHNC du 26-01-2006

Art. 1^er. - Mandat est donné à M. Philippe BRION, directeur de l’UPS n° 2966 dénommée ULISSE,
1.1. - de représenter le CNRS auprès des bureaux de la Direction régionale des Douanes du Léman désignés ci après : Annecy CRD et Ferney Voltaire
1.2. - de signer, à titre de principal obligé,
a) toutes déclarations de douane, d’introduction/importation et d’expédition/exportation,
b) toutes soumissions, y compris les soumissions contentieuses,
c) toutes obligations cautionnées souscrites en règlement des droits et taxes, qu’elles qu’en soient la nature et la détermination,
d) tous procès verbaux, actes de mainlevées et transactions provisoires ou définitives,
1.3. - d’effectuer les formalités relatives à la mise en paiement auprès de l’agence comptable secondaire de la délégation Alpes du CNRS des droits, taxes et pénalités afférents aux déclarations de douane et actes visés dans l’article 1.2,
1.4. - de recevoir tous certificats et en donner reçu,
1.5. - d’accomplir, à titre général, tous autres actes intéressant les bureaux de douanes cités ci-dessus.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRION, Directeur de l’UPS ULISSE, mandat est donné à Mme Géraldine ANGLADE, Adjointe du Directeur de l’Unité, de signer à titre de principal obligé les actes mentionnés à l’article 1.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRION, Directeur de l’UPS ULISSE, et de Mme Géraldine ANGLADE, Adjointe du Directeur de l’Unité, mandat est donné à Mlle Claudia BILLAT, Assistante Logistique de l’Unité,
3.1. - de signer à titre de principal obligé,
a) toutes déclarations de douane d’introduction/importation et d’expédition/exportation
b) les soumissions à l’exception des soumissions contentieuses,
3.2. - d’effectuer les formalités relatives à la mise en paiement auprès de l’agence comptable secondaire de la Délégation Alpes du CNRS, des droits, taxes et pénalités afférents aux déclarations de douane et actes visés dans l’article 3.1,
3.3. - de recevoir tous certificats et en donner reçu,
3.4. - d’accomplir, à titre général, les actes intéressant les bureaux de douanes précédemment cités à l’exception des procès-verbaux, transactions provisoires ou définitives, et d’une manière générale tout acte contentieux.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRION, Directeur de l’UPS ULISSE, de Mme Géraldine ANGLADE, Adjointe du Directeur de l’Unité ULISSE, de Mlle Claudia BILLAT, Assistante Logistique de l’Unité, mandat est donné à M. Daniel STANCHINA, technicien de classe supérieure, de signer à titre de principal obligé les actes définis à l’article 3.1.a.
Art. 5. - Les mandataires désignés ne sont pas autorisés à subdéléguer les pouvoirs qui leur sont donnés par le présent mandat.
Art. 6. - Nous reconnaissant civilement responsables de nos mandataires, sans préjudice de notre mise en cause éventuelle au plan pénal, notamment en tant qu’intéressé à la fraude.
Art. 7. - Les mandataires désignés s’engagent à se conformer à la réglementation communautaire ainsi qu’à la législation et à la réglementation française du commerce extérieur, et en particulier à l’obligation qui est faite de conserver, pendant un délai de trois ans, les documents relatifs aux opérations douanières effectuées en vertu de la présente procuration, et à les représenter aux agents de l’administration des Douanes Françaises à la première réquisition.
La présente procuration prend effet à la date de son acceptation par le receveur de la Direction régionale des douanes du Leman. Elle est valable jusqu’à réception par celui-ci de l’avis de résiliation. Elle annule et remplace la procuration qui avait été établie le 15 avril 2003 au nom de M. KERBER, Mme PERRET, M. BRION, Mme ANGLADE et M. STANCHINA.
En cas de révocation pure et simple, cette dernière ne prendra effet que 8 jours francs après réception par le receveur de la direction régionale de l’avis de résiliation adressée par lettre recommandée.
Art. 8. - Le présent mandat prend effet à compter du 1^er janvier 2006.

Signé : Arnold MIGUS, directeur général