Délégations de pouvoir

Administration centrale

DG

M. Philippe BRION

DEC. n° 100007IN2P3 du 10-06-2010

Art. 1^er. - Délégation de pouvoir est donnée à M. Philippe BRION, en tant que directeur de l’unité susvisée [UPS n° 2966 - Unité de logistique internationale – services et soutien aux expériences (ULISSE)], aux fins de représenter le CNRS auprès de l’administration des douanes.
A ce titre, M. Philippe BRION :
1.a. accomplit toute formalité et signe :
- toutes déclarations et documents d’accompagnement sous tous régimes douaniers, fiscaux, de contributions indirectes et accises,
- toutes soumissions, garanties et actes cautionnés ou non cautionnés,
- tous actes de nature contentieuse (procès verbal, transaction, soumission, mainlevée),
- tous autres actes de nature non contentieuse,
- tous procès verbaux, actes de mainlevées et transactions provisoires ou définitives,
1.b. effectue les formalités relatives à la mise en paiement auprès de l’agence comptable secondaire de la délégation Alpes du CNRS, des droits, taxes et pénalités afférents aux déclarations de douane et actes visés à l’article 1.a,
1.c. utilise le crédit d’enlèvement décautionné et les autres garanties mises en place,
1.d. acquitte le montant des droits, taxes et pénalités afférents aux déclarations et actes visés ci-dessus,
1.e. signe toutes obligations cautionnées souscrites en règlement des droits et taxes, qu’elles qu’en soient la nature et la détermination,
1.f. désigne les agents du CNRS chargés d’assister aux opérations de visite dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile et les procédures de domiciliation unique souscrites auprès des services douaniers locaux,
1.g. peut déléguer sa signature à ces mêmes agents pour les prélèvements d’échantillons.
Art. 2. - M. Philippe BRION peut mandater des personnes morales aux fins de :
2.a. signer :
- toutes déclarations et documents d’accompagnement sous tous régimes douaniers, fiscaux, de contributions indirectes et accises,
- toutes soumissions, garanties et actes cautionnés ou non cautionnés,
- tous actes de nature contentieuse (procès verbal, transaction, soumission, mainlevée),
- tous autres actes de nature non contentieuse,
- tous procès verbaux, actes de mainlevées et transactions provisoires ou définitives.
2.b. utiliser :
- le crédit d’enlèvement décautionné,
- les autres garanties mises en place.

Signé : Alain FUCHS, président